L. 424-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les parties ne contestent pas que Monsieur Q... G... n'a manifestement pas été rémunéré du 27 juillet 2011 au 23 janvier 2012, date de la notification de son licenciement ; que le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) qui est un organisme indépendant de la direction générale de l'aviat… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports, « le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent titre » ; que, de plus, l'article L. 6541-2 du code des transports dispose qu'« est pun… [...]
[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de paiement d'un rappel de salaires en application de l'article L 424-2 du Code de l'aviation civile, et de sa demande tendant à la prise en charge par la CCM des cotisations sociales afférentes, spécialement celles de la Caisse de retraite du personnel navig… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, et de la société civile professionnelle GATINEAU… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 482-1 du code du travail, 388 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Vu les articles L 412-18 du Code du Travail, subsidiairement L 412-18 et L 424-2 du Code du Travail, [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-2, L. 482-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-2, L. 482-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] "aux motifs que, sur le défaut de réunion mensuelle des délégués du personnel dès le 21 janvier 1999, l'inspection du travail a rappelé à Fabrice A... l'obligation qui lui était faite par le Code du travail d'organiser les réunions mensuelles exigées par l'article L. 424-4 du Code du travail, d'installer un panneau d'affichage et de mett… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.431-1-1, L.424-2 et suivants, L.425-1 et L.480-1 du Code du travail, de l'article 2-1-1 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1-1, L. 424-2 et suivants, L. 425-1 et L. 480-1 du Code du travail, de l'article 2.1° de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : [...]
[...] Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 26 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'heures de délégation, alors que, d'une part, un délégué du personnel ne peut prétendre au paiement d'heures de délégation utilisées à l'accomplissement d'une miss… [...]