L. 423-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 4°/ que les rétributions versées à un salarié de l'entreprise ne sont incluses dans la masse salariale brute que s'il remplit les conditions pour être électeur et éligible au comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Diana faisait valoir que les journalistes pigistes n'étaient ni électeurs, ni éligibles au comité d'entreprise ; qu… [...]
[...] 2°/ que pour tous les salariés appelés à participer à une élection, qu'un second tour soit ou non nécessaire, les conditions de l'électorat ou d'éligibilité s'apprécient à la date du premier tour ; que, partant, un salarié faisant partie de l'effectif de l'entreprise à la date du premier tour de l'élection peut participer au second tour,… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections du comité d'établissement et des délégués du personnel de l‘établissement de Poissy de la société Peugeot Citroën automobiles (PCA) se sont déroulées le 30 mars 2006 en application d'un protocole préélectoral prévoyant que seraient électeurs pour le comité d'établissement les seuls sa… [...]
[...] Vu les articles L. 620-10, L. 423-7, et L. 433-4 du code du travail, devenus les articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige ; [...]
[...] 1°/ que parmi les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, seuls ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail et sont électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou… [...]
[...] Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4, devenus L. 2314-15 et L. 2324-1 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail et l'article 21 de l'accord d'entreprise du 30 août 1984 ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-18, L. 423-7, L. 423-8 et R 423-3 du code du travail ; [...]
[...] 2°/ que la mise à la disposition d'un salarié intègre celui-ci dans la communauté des travailleurs de l'entreprise utilisatrice au regard des fonctions représentatives du comité d'entreprise et de délégué du personnel lorsqu'il provient d'une entreprise de travail temporaire ; qu'en excluant les salariés intérimaires de l'électorat pour… [...]
[...] 3 / qu'en fondant, par ailleurs, l'annulation du second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 23 juin 2005 au sein de l'établissement de Rungis sur le fait que M. X..., qui était inscrit sur les listes électorales relatives au premier tour des élections de l'établissement de Rungis, ne figurait plus sur le… [...]
[...] Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4, L. 433-5 et R. 433-4 du Code du travail ; [...]
[...] 1 / que le lien de subordination suppose que l'une des parties a non seulement le pouvoir de donner des directives, mais aussi d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le tribunal, qui a relevé que les démonstrations devaient respecter les normes commerciales de l'entreprise et rendre compte de… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny, 8 septembre 2003) d'avoir, en vue des élections des délégués du personnel au sein de l'association Mytrienne de loisirs, ordonnée l'inscription sur la liste électorale de Mme X..., mise à la disposition de cette association par la municipalité, pour les motif… [...]
[...] Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Versailles, 17 juin 2003), d'avoir déclarer régulier ce scrutin alors qu'il résulte des constatations de la décision attaquée que les salariés en cause, ne figurant pas à l'effectif de l'établissement, avaient été temporairement rattachés pour exercer leur mission au s… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Liévin, 4 novembre 2002) de l'avoir débouté de cette demande pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4, L. 433-5 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 423-7, L. 423-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat CFDT fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel du magas… [...]
[...] Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; [...]