L. 423-3 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE «sur le manquement de l'employeur a son obligation de loyauté ; que« le SNPNC soutient que l'employeur a fourni des informations incomplètes aux organisations syndicales lors de la négociation du protocole préélectoral et s'interroge sur les incidences que cela a pu avoir sur la décision du Direccte ; qu'à le supposer étab… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004, " Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 423-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au… [...]

[...] 1°/ que dans le cadre des élections professionnelles, les syndicats affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de cette confédération ; qu'en conséquence, lorsqu'une union syndicale affiliée à une confédération dépose une liste qui annule expressément l… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE deux accords d'entreprise ont été conclus le 28.1.2008, le premier portant accord préélectoral et relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du comité central d'entreprise de RTE, le second portant accord relatif au comité central d'entreprise de RTE EDF TRANSPORT SA, tous deus signés par trois des orga… [...]

[...] 2°/ que la composition du bureau de vote relève du protocole préélectoral ; qu'en l'espèce, le protocole préélectoral unanimement signé le 13 novembre 2006 prévoyait (article X), que "dans chaque collège, le bureau de vote sera constitué de deux personnes : la plus âgée et la plus jeune du site du siège, présente et acceptant cette fonct… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPE… [...]

[...] Vu les articles L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 423-3 et L. 431-1-1 du code du travail ; [...]

[...] - que la nullité de l'élection ne peut être prononcée, à titre de conséquence de la nullité éventuelle du protocole préélectoral, que dans la mesure où il existe un lien nécessaire entre les deux et où l'élection s'est effectivement déroulée selon la procédure prévue par le protocole critiqué ; que dès lors qu'il n'est pas contesté que l… [...]

[...] Vu les articles L. 423-2 et L. 423-3 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-18, 2e alinéa et L. 423-3, 3e alinéa du code du travail le syndicat fait grief au jugement attaqué (Paris 10e arrondissement, 3 octobre 2005) de l'avoir débouté de cette demande ; [...]

[...] Attendu que la société Lac ambulances fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des heures de délégation dont elle contestait l'utilisation conforme pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Co… [...]

[...] Mais attendu qu'aux termes des articles L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou non ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations… [...]

[...] 4 / qu'un système de contrôle du travail, même exceptionnel, doit être soumis à l'information et à la consultation tant du comité d'établissement que du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et doit être négocié avec les organisations syndicales, que les demandeurs à l'action faisaient valoir qu'il n'en avait… [...]

[...] 1 ) qu'il résulte des articles L. 423-3 alinéa 2 et L. 433-2 alinéa 7 du Code du travail qu'à défaut d'accord entre les organisations syndicales et l'employeur sur la répartition des salariés entre les collèges, ce dernier doit solliciter l'intervention de l'inspecteur du travail et qu'à défaut les élections doivent être annulées ; que d… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation des élections partielles des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel du premier collège des salariés de la société Les Tanneries du Puy le 23 décembre 2003, alors que les élections partielles se déroulent sur la base des dispositions fixées… [...]

[...] Vu les articles L. 423-15, L. 433-1, L. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; [...]

[...] 2 ) il résulte des articles L. 423-3 et L. 433-2 du Code du travail que nécessite l'unanimité des organisations syndicales , l'accord préélectoral qui fixe le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que la répartition des sièges entre les différentes catégories du personnel et le cas, échéant entre établissements distincts… [...]

[...] 2 / qu'il résulte des articles L. 423-3 et L. 433-2 du Code du travail que nécessite l'unanimité des organisations syndicales, l'accord préélectoral qui fixe le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que la répartition des sièges entre les différentes catégories du personnel et le cas échéant, entre établissements distinc… [...]

[...] Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'un avenant du 23 janvier 2002 au protocole d'accord préélectoral non signé par le syndicat CGT prévoyait un premier collège "non cadres et assimilés cadres", s'est déclaré à bon droit incompétent pour statuer sur la réclamation dont il était saisi et dont l'objet vise la ré… [...]