L. 423-17 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que la cour d'appel a retenu que la mensualisation intervenue au mois de décembre 2005 résultait d'une décision unilatérale de l'employeur qui n'avait pas été formalisée jusqu'à ce que la mensualisation devienne l'une des clauses de l'accord d'entreprise du 24 octobre 2006 ; qu'à l'examen de cet accord, la cour d'appel a constaté qu'… [...]
[...] 1°/ que les anciens membres d'une délégation unique ne peuvent être licenciés sans autorisation administrative pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution; que lorsque tous les membres d'une délégation unique quittent l'entreprise, à l'exception d'un seul membre qui reste absen… [...]
[...] 1 / que le remplacement du délégué titulaire ayant cessé ses fonctions pour une des causes indiquées à l'article L. 423-16 du code du travail est assuré, s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, par le candidat présenté par la même organisation et venant sur la l… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande de rappel de prime d'ancienneté, pour des motifs tirés de la violation des articles 1134 et 2044 du Code civil, L. 423-16 et L. 423-17 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Forge de Laguiole fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Espalion, 9 mars 2001) d'avoir annulé la désignation le 9 janvier 2001, des membres de la délégation du personnel composant le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail constitué en son sein alors, selon le moyen, que les memb… [...]
[...] Mais attendu que selon l'article L. 431-1-1 du Code du travail, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise ; que par dérogation aux articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code d… [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, que si l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail, prévoit dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le crédit d'heures dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que la proclamation nominative des élus confère à ceux-ci la qualité de représentants du personnel ; qu'ensuite, seuls peuvent faire l'objet du second tour les sièges qui n'ont pas été pourvus au premier tour ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 423-17 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fon… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Créteil, 14 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, en se prononçant par des motifs dubitatifs, d'où il ne découle pas la certitude d'un usage autorisant les délégués du personnel suppléants à utiliser, en de… [...]
[...] Attendu que la société Efisol fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 12 février 1993) d'avoir décidé que M. Y..., en congé de formation du 4 janvier au 31 décembre 1993, était éligible aux fonctions de délégué du personnel suppléant dans son établissement de La Chapelle-Saint-Luc et constaté la régularité de sa ca… [...]
[...] Attendu que la société Larive fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des heures de délégation qui avaient fait l'objet d'une retenue alors que le délégué titulaire n'était pas absent au sens de l'article L. 423-17 du Code du travail puisqu'il était en chômage partiel et que la réunion en cause à laq… [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-17 du Code du travail :. [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 423-17 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; [...]