L. 423-14 du Code du travail

[...] ALORS en outre QUE seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise ; que les personnes qui établissent et déposent les listes doivent être régulièrement habilitées pour agir au nom des organisations syndicales ; que les exposants avaient soutenu que les… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L. 1233-8 du Code du travail, lorsque dans une entreprise de plus de dix salariés la concertation est rendue impossible par l'absence d'élus du personnel, la procédure à suivre est identique à celle applicable dans les entreprises de moins de onze salariés ; qu'il est soutenu par la société S… [...]

[...] 1°/ que dans le cadre des élections professionnelles, les syndicats affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de cette confédération ; qu'en conséquence, lorsqu'une union syndicale affiliée à une confédération dépose une liste qui annule expressément l… [...]

[...] ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de rechercher si le relevé du nombre d'enveloppes se trouvant dans la boîte postale des votes par correspondance le 12 novembre 2007 au matin du dernier jour de scrutin n'était pas de nature à exercer une influence sur la participation, et par voie de conséquence sur la nécessité ou non d'organis… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « à titre préliminaire il convient de rappeler, à l'instar de ce qui a été fait dans la décision de ce même Tribunal du 05 Juillet 2007, que les débats sur la nécessité de modifier les règles de la représentativité sont effectivement très prégnants et sans doute justifiés mais qu'ils restent pour l'instant sans incidence s… [...]

[...] 2°/ qu'en se bornant à affirmer à l'appui de sa décision d'annulation qu'il n'aurait pas du être tenu compte de la liste modifiée par M. X... seul, sans respect de la loi, sans préciser en quoi la modification de la liste des candidatures opérée par M. X... était irrégulière, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au r… [...]

[...] 3°/ que les délais en matière électorale sont des délais de rigueur dont l'expiration entraîne la forclusion sans qu'aucune exception ne puisse être admise ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la contestation des élections était tardive, le tribunal d'instance a violé les artic… [...]

[...] Vu les articles L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du code du travail ; [...]

[...] 1 / que le tribunal qui, après avoir constaté que le nombre de votants avait été déterminé de manière erronée, en ajoutant aux bulletins valablement exprimés les bulletins nuls ou blancs, et qu'un électeur non inscrit avait participé au vote, a néanmoins jugé régulières les opérations de vote, a violé les articles L. 423-13, L. 423-14, L… [...]

[...] 4 / que les irrégularités de nature à fausser le résultat des élections doivent conduire à lannulation des opérations électorales ; qu'en l'espèce il résulte des constatations effectuées par le tribunal que les cas constatés de défaillance de l'employeur dans l'exécution de son obligation d'envoi du matériel de vote par correspondance on… [...]

[...] 2 / que M. X... faisait valoir, à propos du calendrier des opérations électorales, que l'essentiel des effectifs de l'entreprise, avertis le 7 septembre 2005 du déroulement des deux tours de scrutin les 8 et 9 septembre suivants, étaient mis à disposition de grosses entreprises loin du siège de la société et devaient demander un congé à… [...]

[...] Attendu que l'Union locale CGT de Châtou fait grief au jugement attaqué (Saint-Germain-en-Laye, 9 mai 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées les 3 et 18 février 2005 au sein de l'établissement de Châtou de la société Medica France, pour des motifs pris d'une viola… [...]

[...] Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 423-14 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 423-14, L. 433-10 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil : [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 28 juin 2002) d'avoir annulé les élections et dit qu'un nouveau processus électoral devait être mis en place alors, selon le moyen, que seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des listes de candidats au premier tour des él… [...]

[...] 2 / qu'il incombe au tribunal d'instance de se prononcer sur la régularité d'une candidature contestée par l'employeur ; qu'ainsi, le juge d'instance saisi par l'association d'une contestation de la validité de la candidature notifiée par M. X... le 3 juin 2002, était tenu de se prononcer sur la régularité de cette candidature au regard… [...]

[...] Vu les articles L 423-13 et L 423-14 du Code du travail ; [...]

[...] 1 / que pour reconnaître à une organisation syndicale la représentativité qui lui est contestée, le juge d'instance doit tenir compte de chacun des critères de représentativité, la présence de certains d'entre eux ne le dispensant pas d'examiner également les autres critères ; qu'en l'espèce, pour conclure que le SRCTA, syndicat catégori… [...]

[...] 2 / qu'en l'absence de protocole préélectoral, les candidatures doivent être déclarées dans un délai compatible avec les nécessités du scrutin et plus particulièrement avec les impératifs du vote par correspondance ; qu'en outre, il appartient à l'employeur d'organiser les élections de telle manière qu'elles se déroulent de façon loyale… [...]