L. 423-13 du Code du travail

[...] ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L 66 du Code électoral, l'usage de bulletins de couleur est interdite et la violation de cette disposition doit entraîner l'annulation des élections sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cet emploi de bulletins irréguliers a eu une influence sur les résultats du vote ; que le Tri… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 423-13 du code du travail que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral ; qu… [...]

[...] ALORS QUE l'employeur, tenu de rechercher un accord avec les organisations syndicales sur toutes les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, ne peut décider de les fixer unilatéralement sans aucune négociation aux motifs que les syndicats ont exprimé leur désaccord sur un point soumis à la négociation ; que… [...]

[...] ALORS QU'après clôture et dépouillement du scrutin, un procès-verbal est établi portant inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales ; qu'il en résulte qu'à défaut de mention dans le procès-verbal, des attestations ne peuvent servir de preuve d'irrégularités affectant les opérations él… [...]

[...] ALORS QUE les conditions d'éligibilité doivent être appréciées à la date du scrutin et un accord ne peut déroger aux dispositions légales que dans un sens plus favorable; que le Tribunal a relevé que le scrutin avait eu lieu le 19 novembre mais a considéré que les conditions pour être éligible devaient être appréciées au 30 octobre en ap… [...]

[...] 1° / qu'un représentant de l'employeur ne peut siéger au bureau de vote lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; que le tribunal a considéré que dans la mesure où la qualité d'électeur de M. A... n'était pas contestée, la présence de l'intéressé dans la composition du bureau de vote ne saurait constituer une irrégularité ;… [...]

[...] Et ALORS QU'en vertu des principes généraux du droit électoral, le vote par correspondance ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles dont l'existence doit être constatée concrètement ; que le Tribunal a considéré que le seul nombre de votants par correspondance était insuffisant à justifier l'annulation de l'électio… [...]

[...] Alors, en premier lieu, qu'il est constant qu'un protocole d'accord préélectoral n'avait p as été conclu, qu'il n'y avait donc pas lieu de l'annuler et que le tribunal a violé les articles L. 423-13 ancien (article L. 2314-23 nouveau) et L. 433-9 ancien (article L. 2324-21 nouveau) du code du travail, [...]

[...] Vu l'article L. 423-13, alinéa 3, du code du travail alors applicable au litige ; [...]

[...] 1°/ que le syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles, n'est réputé avoir adhéré au protocole d'accord préélectoral qu'il n'a pas signé que dans la mesure où il n'a pas exprimé de réserves, et que la présentation de candidats en attente d'une décision de justice sur la régularité de ce protocole déterminant cel… [...]

[...] 1°/ qu'il appartient au juge de contrôler la régularité du scrutin, non seulement quant à l'application exacte des dispositions de l'accord préélectoral, mais aussi quant à la possibilité en résultant pour les électeurs d'exercer la faculté de vote par correspondance qui leur est reconnue ; qu'en se bornant à relever que l'envoi du matér… [...]

[...] Mais attendu que le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, estimé, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, et en faisant application des principes généraux du droit électoral et des dispositions de l'article L. 423-13, alinéa 2, du code du travail alors en v… [...]

[...] 2°/ qu'en se bornant à affirmer à l'appui de sa décision d'annulation qu'il n'aurait pas du être tenu compte de la liste modifiée par M. X... seul, sans respect de la loi, sans préciser en quoi la modification de la liste des candidatures opérée par M. X... était irrégulière, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au r… [...]

[...] 4°/ qu'une irrégularité dans le déroulement du scrutin n'est susceptible de justifier une annulation du scrutin que si elle a fait l'objet d'une mention dans le procès verbal de dépouillement ; qu'en l'espèce, il résultait des "listes récapitulatives du scrutin" tenant lieu de procès-verbaux des deux tours des élections, régulièrement ve… [...]

[...] Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail ; [...]

[...] 1°/ que le protocole d'accord préélectoral peut valablement prévoir le vote par voie électronique, sous réserve d'assurer notamment l'identité des électeurs ainsi que la sincérité du vote électronique ; qu'en l'espèce, les protocoles d'accord préélectoraux prévoyaient d'une part que chaque électeur se verrait adresser une lettre contenan… [...]

[...] Attendu que le syndicat fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné aux dépens, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, saisi en application de l'article L. 423-13, dernier alinéa, du code du travail, statue sans frais et ne peut donc condamner une partie aux dépens ; qu'en condamnant le syndicat des transports CFDT Lor… [...]

[...] Attendu que le syndicat fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné aux dépens, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, saisi en application de l'article L. 423-13 dernier alinéa, du code du travail, statue sans frais et ne peut donc condamner une partie aux dépens ; qu'en condamnant le syndicat des transports CFDT Lorr… [...]

[...] 1 / que les dispositions de l'article L. 431-1-1 du code du travail qui, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés, confèrent à l'employeur la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise revêtent un caractère d'ordre public ; que l'article L. 431-1… [...]

[...] Vu les articles L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du code du travail ; [...]