L. 423-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] EN CE QU'IL a décidé que le contrat de travail de Madame W... avait été transféré de plein droit à l'association LEO LAGRANGE à compter du 1er septembre 2012, par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, condamnant, par conséquent, l'association LEO LAGRANGE Centre Est à verser à Madame W... diverses sommes… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable, qui prévoit une indemnité de licenciement égale à 1/120ème des salaires apparaît moins favorable que l'article R. 1234-2 du code du travail, qui dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté ; que si l'article L.… [...]
[...] 4 ) que le juge des élections professionnelles ne peut procéder à l'annulation d'un scrutin qu'en relevant des irrégularités précises dans le déroulement de celui-ci, susceptibles d'avoir eu une influence sur son résultat, et non en se fondant sur une attitude générale prêtée à l'employeur à l'égard des institutions représentatives du pe… [...]
[...] Vu les articles L. 423-8 et L. 423-12 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. E... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il ne remplissait pas la condition d'ancienneté pour être éligible aux fonctions de délégués du personnel au sein de la société Viandouest alors, selon le pourvoi, que le syndicat CGT avait saisi l'inspecteur du travail d'une demande de dérogation concernant l'ancienneté d… [...]
[...] Attendu qu'il est reproché aux jugements attaqués (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 30 avril 1990), d'avoir décidé que, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société française de production et de création audiovisuelles (SFP), un certain nombre de réalisateurs, créateu… [...]
[...] SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 132-4, L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 27 DU CODE ELECTORAL, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.G.T. DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE ET… [...]
[...] ET SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 423-15, L. 423-18 ET R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FECOMME REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS, ALORS QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE CGT PRESENTES AU PREMIER TOUR N'AVAI… [...]