L. 423-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne M. SOMMER, président Arrêt n° 798 FS-B Pourvoi n° T 19-24.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'indemnité de requalification ; Selon l'article L. 1245-2, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; Le dernier salaire mensuel brut perçu par Monsieur E..… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, les salariés exerçant des fonctions de représentation du personnel qui ne sont prévues ni par la loi ni par les dispositions conventionnelles sont exclus du bénéfice de la protection légale ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur F... bénéficiait du bénéfice de la protection prévue aux articles L2411… [...]
[...] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les dispositions du code du travail relatives aux indemnités de congés payés ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers qui sont soumis aux dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et à la convention c… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile le contrat de travail du pilote est rompu en cas d'impossibilité de le reclasser au sol. Les recherches de reclassement par l'employeur doivent être sérieuses et loyales. La charge de la preuve en incombe à l'employeur. Le licenciement prononcé en violation… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1015 FS-D Pourvoi n° Q 14-29.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pou… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10101 F Pourvois n° D 14-24.232 à J 14-24.237 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile le contrat de travail du pilote est rompu en cas d'impossibilité de le reclasser au sol. Les recherches de reclassement par l'employeur doivent être sérieuses et loyales. La charge de la preuve en incombe à l'employeur. Le licenciement prononcé en violation… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile le contrat de travail du pilote est rompu en cas d'impossibilité de le reclasser au sol. Les recherches de reclassement par l'employeur doivent être sérieuses et loyales. La charge de la preuve en incombe à l'employeur. Le licenciement prononcé en violation… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004, " Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 423-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE par ailleurs, se prévalant de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile, monsieur X... soutient que ne pouvant prétendre, au moment de son licenciement, à une retraite CNAV à taux plein, il aurait dû percevoir une indemnité de licenciement égale à 108.324 € (12 fois le salaire mensuel minimum garanti) et non pas seul… [...]
[...] Attendu que la société Avient Ltd fait grief aux arrêts de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société Avient à lui payer une indemnité au titre de la procédure irrégulière, une indemnité compensatrice de p… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile, égale à douze mois de salaire en application de l'article R. 423-1 du même code ne constitue pas… [...]
[...] Vu les articles L. 773-2 et L. 773-12 du code du travail repris par les articles L. 423-1 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE lorsque l'impossibilité de reclasser le pilote ayant atteint l'âge de soixante ans est avérée, l'article L. 421-9 du code du travail a institué un mode autonome de résiliation unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée ; que la rupture intervenue en application de ce texte légal n'est pas un licenciement et don… [...]
[...] 1°/ qu'une entité membre d'une unité économique et sociale n'a pas intérêt ni qualité pour contester les élections s'étant déroulées au sein d'une autre entité membre de l'unité, a fortiori lorsque ces élections ont été décidées et mises en oeuvre avant que le processus de reconnaissance de l'unité ne se soit achevé ; qu'en l'espèce, en… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPE… [...]
[...] qu'en se bornant à relever la seule désignation en octobre 2003 de M. X... en qualité de délégué syndical dans le cadre d'une unité économique et sociale, pour constater, au surplus en l'absence de toute référence à un précédent jugement ayant constaté l'existence de cette unité, que les sociétés concernées constituaient une unité économ… [...]
[...] 1°/ qu'en affirmant que le contrat de travail de M. X... ne comporterait aucune clause sur le principe d'un préavis ni sur sa durée contrairement aux prescriptions des articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, l'arrêt attaqué viole ces textes et les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil, le contrat… [...]
[...] 1 / que la règle spéciale déroge à la règle générale ; qu'en prévoyant que "le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote en cas dans le transport aérien public au-delà de l'âge de 60 ans. Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cet… [...]