L. 4224-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Enfin la société fait valoir que si la salariée contestait l'avis d'inaptitude elle devait suivre la voie de l'article L 4224-7 du code du travail en saisissant le conseil des prud'hommes dans les 15 jours de la notification de l'avis d'inaptitude. [...]