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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 4221-5

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L. 4221-5 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.760 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de démontrer que l'employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la conscience du danger s'apprécie objectivement par rappor… [...]

23/10/2013 L. 4221-5
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 février 2011, 09-16.364 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la maladie professionnelle dont est décédé René X... était due à la faute inexcusable de la société Michelin, alors, selon le moyen, que l'obligation de sécurité de résultat dont est tenu l'employeur envers le salarié résulte des articles L. 4221-1 à L. 4221-5 (anciennement L. 230-2… [...]

03/02/2011 L. 4221-5