L. 4221-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11005 F Pourvois n° G 20-15.014 V 20-22.638 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ________________________… [...]
[...] 1) ALORS QU'il incombe au salarié qui prétend que son inaptitude est consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de rapporter la preuve du lien de causalité entre ce manquement et son inaptitude ; qu'en l'espèce la cour d'appel a affirmé qu'il incombait à l'employeur, dès lors que le salarié invoquait une inob… [...]
[...] 1° ALORS QUE à l'issue de la visite de reprise du 2 août 2012, le médecin du travail n'avait pas seulement déclaré Mme X... inapte au port de charges lourdes mais également à la traction et la poussée de chariots ; qu'en se bornant à examiner si la salariée avait eu à soulever des charges d'un poids supérieur à 15 kg sans examiner si ell… [...]