L. 422-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE suivant l'article L. 422-6 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige, outre les périodes de congé légal définies par les articles L. 223-2 à L. 223-17 du code du travail, les salariés mentionnés à l'article L. 422-5 doivent bénéficier d'au moins 7 jours par mois et d'au moins 96 jours par… [...]
[...] 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L 422-6 du Code de l'aviation civile, applicable au litige, les salariés visés à l'article L 422-5 doivent bénéficier d'au moins sept jours par mois et d'au moins quatre vingt seize jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte et qui doivent lui être notifiés à l'avance par l'em… [...]
[...] Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de dire que le temps consacré par les membres du personnel navigant commercial à l'obtention d'un visa pour les Etats-Unis constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, entre dans le temps de service au sens de l'article L. 422-5 du code de… [...]
[...] 3 ) que l'article L. 422-5 prévoit qu'en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel gèrent, conjointement avec l'employeur, les institutions sociales de l'entreprise, ce dont il résulte ces institutions continuent d'être financées par l'employeur ; que dès lors, en décidant que le comité nouvellement mis en place était e… [...]
[...] employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été satisfaites relativement à l'application des lois et règlements concernant notamment la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ; qu'à la mission générale ainsi définie l'article L. 422-5 dudit Code ajoute, quand il n'existe pas dans l'entreprise… [...]
[...] M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations… [...]