L. 422-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 4°/ que si, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'aviation civile, le commandant de bord est responsable de sa mission et peut, ponctuellement, différer ou suspendre le départ chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité et sous réserve d'en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision, il ne lui est pas confé… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « au cours de l'année 1989, huit sociétés groupe papetier Guilbert, parmi lesquelles la société GUILBERT SA, constituaient un groupement d'intérêt économique intitulé Gie Commercial Guilbert chargé de « gérer les contrats de travail » des sociétés du groupe. En 2001, ce Gie Commercial Guilbert devenait une société en nom c… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 482-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice résultant des paiements différés et des retards de paiement et de l'absence d'institutions représentatives du personnel et, en statuant ainsi, d'avoir v… [...]
[...] avait divulgué aussitôt auprès de tiers les reproches erronés qu'il croyait pouvoir formuler contre la compagnie ; alors, selon le deuxième moyen, que l'article L. 422-2 du Code de l'aviation civile prévoit seulement que le commandant de bord " peut différer ou suspendre le départ... chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité… [...]
[...] Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 26 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'heures de délégation, alors que, d'une part, un délégué du personnel ne peut prétendre au paiement d'heures de délégation utilisées à l'accomplissement d'une miss… [...]