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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 422-14-4

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L. 422-14-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1978, 77-40.327 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 422-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LICENCIEMENTS OPERES PAR LES EMPLOYEURS QUI OCCUPENT HABITUELLEMENT MOINS DE 11 SALARIES ; [...]

07/12/1978 L. 422-14-4