Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 422-13

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L. 422-13 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1976, 76-60.145 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 422 - 13 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]

21/07/1976 L 422-13