L. 421-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs que sur la peine, le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 du code l'urbanisme en méconnaissance des obligations imposées par les titres 1er à VII du livre IV du même code et les règlements pris pour leur application, est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut… [...]
[...] Vu les articles L. 421-5 et L. 322-3 du Code du travail ; [...]
[...] qu'en se fondant, pour décider que la société Nouvelle Princifarm était tenue au paiement de la part non payée des salaires d'octobre et novembre 1994 sur le fait que les salariés n'avaient pas été consultés sur le projet de chômage partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 620-2 et L. 421-5 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que, pour débouter MM. Y... et X... de leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce que l'emploi des pilotes n'ayant pas la nationalité française était nécessairement soumis, aux termes de l'article L. 421-5 du Code de l'aviation civile, à une autorisation administrative qui ne pouvait être délivrée qu'à titre temporaire, nécessité rap… [...]