L. 421-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE aux termes des articles L 2122-1 et L 2143-3 du code du travail, la régularité de la désignation d'un délégué syndical d'établissement est soumise à deux conditions cumulatives : le syndicat doit être représentatif au niveau de l'établissement, c'est-à-dire en fonction des résultats des élections au comité d'établissement… [...]
[...] 1°/ que sauf accord collectif plus favorable, les heures passées par les délégués du personnel à l'exercice de leurs fonctions doivent être imputées sur les heures de délégation à moins d'avoir été utilisées pour participer aux réunions avec le chef d'établissement prévues à l'article L. 424-4 du code du travail ; que dès lors, le consei… [...]
[...] 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur de limiter le nombre des licenciements et d'assurer le reclassement des salariés protégés ; que son éventuel caractère insuffisant ne peut résulter de l'appréciation du montant de l'enveloppe financière affectée au plan social, ni d… [...]
[...] 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur de limiter le nombre des licenciements et d'assurer le reclassement des salariés protégés ; que son éventuel caractère insuffisant ne peut résulter de l'appréciation du montant de l'enveloppe financière affectée au plan social, ni d… [...]
[...] qu'en l'espèce, la cour d'appel, en considérant qu'à raison des faits précédemment rapportés et analysés qui ont été commis sciemment par Philippe X..., celui-ci s'est rendu coupable du délit de discrimination syndicale prévu et réprimé par l'article L. 481-2 du Code du travail, lequel article renvoie aux articles L. 412-6, L. 421-4 à L.… [...]
[...] qu'ainsi le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision et a méconnu la portée des articles L. 421-1 et L. 421-4 du Code du travail ; [...]
[...] "aux motifs enfin que la note de la direction du 13 mai 1985 affichée publiquement tombe sous le coup de l'article L. 481-2 du Code du travail en ce qu'elle précise que le "non-paiement de certaines primes provient du coût excessif des heures de délégation" et met en cause l'utilité du crédit d'heures ; "alors que, d'une part, l'arrêt a… [...]