L. 421-2 du Code du travail

[...] L'article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, en vigueur au 1er février 2000, prévoyait que 'II.-La durée prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés… [...]

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10034 F Pourvoi n° P 18-18.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]

[...] La compétence des juridictions sociales pour trancher un litige relatif aux heures de délégation effectuées par W... Y... même pour la période où les parties n'étaient plus liées par un contrat de travail découlent de l'article premier de la loi du 5 janvier 2005 dite loi Censi qui dispose que "nonobstant l'absence de contrat de travail… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005, les enseignants employés dans des établissements privés sous contrat avec l'Etat ont la qualité d'agent public et ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail avec l'établissement au sein… [...]

[...] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. Il… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. X..., - M. Y..., - La société Rina, - La société Total, d'une part, - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe, - L'association Ligue de la protection des oiseaux, - Le Syndicat mixte de pr… [...]

[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, sont exclus du décompte des effectifs les salariés sous contrat à durée déterminée, sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de… [...]

[...] Vu les articles L. 421-2, L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que n'était pas atteint dans l'entreprise le seuil d'effectif justifiant la mise en place d'un délégué du personnel et rejeté en conséquence sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-2, L. 321-2-1, L. 421-1, L… [...]

[...] Vu les articles L. 421-2 et L. 212-4-2 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Versailles, 17 juin 2003), d'avoir déclarer régulier ce scrutin alors qu'il résulte des constatations de la décision attaquée que les salariés en cause, ne figurant pas à l'effectif de l'établissement, avaient été temporairement rattachés pour exercer leur mission au s… [...]

[...] Attendu que les organisations syndicales font grief au jugement attaqué d'avoir dit que les salariés intérimaires ne devaient pas être pris en compte dans les effectifs de la société Renault Grand Couronne, alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut légalement avoir recours à l'intérim pour pallier la réduction définitive du temps de… [...]

[...] 1 / que la "mise à disposition" de travailleurs et leur participation au "processus de travail" des entreprises qui les occupent, sont des conditions nécessaires pour que les travailleurs des entreprises extérieures soient pris en compte au prorata de leur temps de présence, dans l'effectif électoral de l'entreprise utilisatrice et que v… [...]

[...] 1 / que la "mise à disposition" de travailleurs et leur participation "au processus de travail" des entreprises qui les occupent, sont des conditions nécessaires pour que les travailleurs des entreprises extérieures soient pris en compte au prorata de leur temps de présence, dans l'effectif électoral de l'entreprise utilisatrice et que v… [...]

[...] 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée exacte du travail est présumé avoir été conclu pour un travail à temps plein, cette présomption n'est pas irréfragable, l'employeur étant toujours recevable à rapporter la preuve contraire et le juge… [...]

[...] 2 / que, ayant relevé non seulement que les contrats de travail de la société Sodrexo comportent une mention selon laquelle le salarié est disponible deux jours par semaine, ceux-ci étant même dans certains cas précisés, mais également qu'il s'agit d'une disponibilité du salarié pour distribuer la quantité hebdomadaire minimale qui lui e… [...]

[...] 2 / que, si la durée du travail dépend du volume de la distribution et que cet élément est connu de la société Adrexo, ce n'est pas pour autant que celle-ci peut connaître la durée effective du travail et encore moins sa répartition sur la semaine ou le mois qui dépendent des choix opérés librement par chaque distributeur quant à la répa… [...]

[...] qu'en se bornant à affirmer, ainsi que l'alléguait sans le démontrer la société Cegelec Ouest dans ses conclusions, que l'effectif de cette société se situait entre 1 000 et 1 999 salariés, sans vérifier lui-même la réalité de cet effectif ni accueillir, pour ce faire, la demande tendant à ce que la société Cegelec Ouest fournisse les co… [...]

[...] 1 / qu'en appréciant d'emblée la situation des salariés de la Société ADREXO au regard des dispositions légales relatives au temps de travail à temps partiel sans rechercher si la circonstance que les distributeurs en boîte aux lettres, parce qu'ils ne travaillent pas dans un lieu placé sous l'autorité de l'employeur, soient libres de l'… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 27 novembre 2001) d'avoir fait droit à la demande de la société Noga Hôtels Cannes, pour des motifs énoncés aux mémoires annexés et tirés des articles L. 412-15, L. 421-2, L. 412-2, L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; [...]