L. 421-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Hays IT et la société Hays Personnel, et d'avoir validé les désignations respectives de M. Eric Y... en qualité de délégué syndical au sein de ladite unité économique et sociale, alors, selon le moyen, qu'à supp… [...]
[...] 1 / que, si en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée exacte du travail est présumé avoir été conclu pour un travail à temps plein, cette présomption n'est pas irréfragable, l'employeur étant toujours recevable à rapporter la preuve contraire en justifia… [...]