L. 421-11 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Hays IT et la société Hays Personnel, et d'avoir validé les désignations respectives de M. Eric Y... en qualité de délégué syndical au sein de ladite unité économique et sociale, alors, selon le moyen, qu'à supp… [...]
[...] 2 / qu'à supposer que le tribunal d'instance aurait implicitement mais nécessairement jugé que le fait que le salarié avait des fonctions de représentant du personnel en application d'un usage et en l'absence d'accord collectif, lui permettait néanmoins de se prévaloir d'un mandat de délégué syndical et du statut attaché à un tel mandat,… [...]
[...] 3 / que le tribunal d'instance devait se placer pour apprécier l'existence d'une unité économique au jour de la requête introductive d'instance, qu'en retenant pour caractériser l'unité économique qu'il apparaissait à la lecture d'un extrait K Bis que la société Coudoint avait été membre du conseil d'administration de la société Auteroch… [...]
[...] Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des désignations notifiées le 2 avril 1999 par les trois organisations syndicales représentatives, le tribunal d'instance énonce que l'usage d'entreprise admettait la désignation de délégués syndicaux pour chaque secteur de la région Sud, que s'inspirant des dispositions de l'article R. 41… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 1er juillet 1999) d'avoir dit que Mme X... ne pouvait être désignée comme délégué syndical de la société ADTA, alors, selon le moyen, 1 / que les faits tels qu'exposés devant le Tribunal ont été dénaturés en ce qu'il était parlé de sociétés juridiquement dist… [...]
[...] Vu l'article L. 421-11 du Code du travail ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L421-11, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 83-60 054 : VU L'ARTICLE L 421-11 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; [...]