L. 421-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Or, vous ne pouvez ignorer que nous sommes tenus à une obligation de sécurité de résultat envers nos salariés conformément à l'article L.421-1 du code du travail. [...]
[...] L'article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, en vigueur au 1er février 2000, prévoyait que 'II.-La durée prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 586 F-D Pourvoi n° Z 20-14.730 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 j… [...]
[...] 2°/ qu'à supposer que l'absence ou l'insuffisance de la mention relative à la qualification professionnelle du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat, cette qualification doit être déterminée par référence aux accords collectifs applicables au secteur en cause et, lorsque les professions dudit secteur font l'objet d'une… [...]
[...] 2°/ qu'à supposer que l'absence ou l'insuffisance de la mention relative à la qualification professionnelle du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat, cette qualification doit être déterminée par référence aux accords collectifs applicables au secteur en cause et, lorsque les professions dudit secteur font l'objet d'une… [...]
[...] 2°/ qu'à supposer que l'absence ou l'insuffisance de la mention relative à la qualification professionnelle du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat, cette qualification doit être déterminée par référence aux accords collectifs applicables au secteur en cause et, lorsque les professions dudit secteur font l'objet d'une… [...]
[...] 2°/ qu'à supposer que l'absence ou l'insuffisance de la mention relative à la qualification professionnelle du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat, cette qualification doit être déterminée par référence aux accords collectifs applicables au secteur en cause et, lorsque les professions dudit secteur font l'objet d'une… [...]
[...] 3°/ que l'exposante avait souligné que le personnel navigant commercial" constituait une qualification professionnelle autonome et non susceptible de subdivisions, en particulier en employés, agents de maîtrise et cadres, aucun texte conventionnel ne prévoyant ces distinctions, à la différence du personnel au sol ; que le protocole d'acc… [...]
[...] 3°/ que l'exposante avait souligné que le ''personnel navigant commercial" constituait une qualification professionnelle autonome et non susceptible de subdivisions, en particulier en employés, agents de maîtrise et cadres, aucun texte conventionnel ne prévoyant ces distinctions, à la différence du personnel au sol ; que le protocole d'a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE par application des articles L. 421-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situati… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE par application des articles L. 421-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situati… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE par application des articles L. 421-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situati… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, les salariés exerçant des fonctions de représentation du personnel qui ne sont prévues ni par la loi ni par les dispositions conventionnelles sont exclus du bénéfice de la protection légale ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur F... bénéficiait du bénéfice de la protection prévue aux articles L2411… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 4624-10 du code du travail dispose que « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi… [...]
[...] ALORS, TOUT D'ABORD, QUE selon la réglementation en vigueur à la date du licenciement, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique) ; que si cette mise e… [...]
[...] Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du défaut de consultation préalable des délégués du personnel et condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur ne peut se soustraire à l'obligation de consulter les délégués du personnel… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QU'aux termes de l'article L. 421-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité physique et mentale des travailleurs, que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité du travail, des actions d'informations et de format… [...]
[...] "aux motifs que les sociétés Netjets Management et Netjets Transportes Aeroes sont finalement prévenues d'avoir dissimulé une activité, exercée dans un but lucratif, de transporteur aérien de passagers en omettant, intentionnellement, de déclarer aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale des salariés embauchés da… [...]
[...] "aux motifs que sur la peine, le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 du code l'urbanisme en méconnaissance des obligations imposées par les titres 1er à VII du livre IV du même code et les règlements pris pour leur application, est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° P 16-15.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]