L. 420-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] qu'à cette époque, les conditions légales d'électorat étaient régies par l'article L. 420-8 qui prévoyait une ancienneté de six mois ; [...]
[...] Vu les articles L. 420-8 et L. 420-19 du Code du travail ; [...]
[...] ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-8, L. 420-9, L. 433-3 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE T.F.1. REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SERAIENT ELECTEURS ET ELIGIBLES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES LES REALISATEURS REMPLISSANT LES COND… [...]
[...] Vu les articles L. 420-8 et L. 420-19 du Code du travail alors en vigueur ; [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 420-8 du Code du travail alors en vigueur et 455 du Code de procédure civile : [...]
[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 82-60276, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE UN QUOTA DE JOURS DE TRAVAIL COMME CONDITION DE L'ELECTORAT ET DE L'ELIGIBILITE DES REALISATEURS DE TELEVISIO… [...]
[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 ET L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SEULS POUVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS LITIGIEUSES LES REALISATEURS AYANT CONCLU DIRECTEMENT AVEC ANTENNE 2 UN CONTRAT DE TRAVAIL, A L'EXCLUSION DES REALISATEURS TR… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8, L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M MICHEL X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SON ELECTION COMME DELEGUE… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX DE LA SOCIETE LIBRAIRIES IMPRIMERIES REUNIES (L.I.R.) SPECIALISEE DANS L'IMPRESSION DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES, EST EXECUTEE PAR UNE EQUIPE D'OUVRIERS REUNIS EN UNE ASSOCIATION DE FAIT APPELEE "CO… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... AYANT ETE ENGAGE, EN SEPTEMBRE 1978, EN QUALITE DE PROSPECTEUR, PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM ET DETACHE AUSSITOT AUPRES D'UNE FILIALE DE CETTE COMPAGNIE, LA SOCIETE DES MINES D'URA… [...]
[...] SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L60, L62, L63 DU CODE ELECTORAL, L420-8, L420-14 ET L433-8 DUCODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ANNULER LES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 15 JUIN 1981 POUR DESIGNER LES DELEGUES ET LES REPRES… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : [...]
[...] VU L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III, ENSEMBLE LES ARTICLES L 420-8 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE TORQUEO, QUI ETAIT EMPLOYE A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE SAINT-FRERES, ET Y ETAIT DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE… [...]
[...] VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL : [...]
[...] VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]