L. 420-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur les demandes relatives à l'annexe n° 3 : sur le champ d'application de l'annexe n° 3, contrairement à ce que soutiennent le SYNDICAT NATIONAL DE L'ÉDITION PHONOGRAPHIQUE (SNEP) et l'UNION DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES FRANÇAIS INDÉPENDANTS (UPFI), le SYNDICAT NATIONAL DES MUS… [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTELIERE DE RESTAURATION REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DE L'UNION LOCALE CGT TENDANT… [...]
[...] VU LES ARTICLES 15, 132, ALINEA 1ER ET 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L 420-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 420-16 ET L. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA CONTESTATION DE BROSSARD, TECHNICIEN AU SERVICE DE LA SAGEM QUI, EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PER… [...]