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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 420-21

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L. 420-21 du Code du travail

Code du travail 9 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1988, 86-93.166 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que statuant sur l'étendue de l'appel formé par Josette Z... veuve Y... contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel sur l'action publique et sur l'action civile dans la procédure suivie à son encontre sur le fondement des articles L. 420-20 alinéa 1 et R 135-1 du Code du travail qui étai… [...]

26/04/1988 L. 420-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1982, 81-60.928 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 420-21 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE RADIOLOGIE (CGR) A ETE ABSORBEE EN 1980 PAR LA SOCIETE THOMSON CSF ET QUE SES ACTIVITES ONT ETE REPARTIES ENTRE PLUSIEURS SOCIETES PORTANT LE MEME SIGLE DANS LEURS DENOMINATIONS ET NOTAMMENT LA CGR INDUSTRIE ; [...]

06/07/1982 L 420-21
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 1981, 79-94.255 Cour de cassation

[...] SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPRE A X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-20 ET L. 420-21, L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SATI, COUPABLE D'AVOIR A NICE, FIN 1976 ET COURANT… [...]

07/01/1981 L. 420-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1979, 78-40.724 Cour de cassation

[...] SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 A L. 420-21 ET 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : [...]

03/05/1979 L. 420-21
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 1978, 77-92.926 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT ULTERIEUREMENT STATUE SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION, ALORS QU'AU SURPLUS CETTE DECISION ADMINISTRATIVE AYANT UN OBJET DISTINCT NE POUVAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA MISE A PIED, A, SANS AUCUNE VIOLATION… [...]

12/12/1978 L. 420-21
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 1977, 76-90.631 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-20, L 420-21 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN CHEF D'ENTREPRISE QUI, N'AYANT PAS RECU COLLECTIVEMENT LES DELEGUES DU PERSONNEL DEPUIS… [...]

09/03/1977 L 420-21
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 juin 1976, 75-90.559 Cour de cassation

[...] MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-21 ET 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU… [...]

02/06/1976 L420-21