L. 420-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL AU-DELA DU CHIFFRE LEGAL FIXE PAR L'ARTICLE R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, NE PEUT RESULTER, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L 420-2 H DUDIT CODE, QUE D'UN ACCORD COLLECTIF DONT LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATAIT L'INEXISTENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXT… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-2, L. 420-22, L. 462-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]