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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 420-19

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L. 420-19 du Code du travail

Code du travail 44 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1987, 83-42.192 Cour de cassation

[...] M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Guinar… [...]

12/11/1987 L. 420-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1985, 82-40.173 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 521-1 DU MEME CODE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PAUMELLERIE ELECTRIQUE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... ET A 21 AUTRES DE SES SALAR… [...]

27/02/1985 L. 420-19
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 1983, 82-92.273 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]

15/03/1983 L. 420-19
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 1982, 82-90.370 Cour de cassation

[...] SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-16, L. 420-3-1, L. 420-19, R. 231-5 ET SUIVANTS, L. 461-2, L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, [...]

07/12/1982 L. 420-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1982, 80-41.236 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, CINQ HEURES CONSACREES PAR CELUI-CI A UNE REUNION SYNDICALE, AUX MOTI… [...]

21/07/1982 L420-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1982, 80-40.665 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL , 7 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, LICENCIES EN DECEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE NOUVELLES TANNERIES FRANCAISES, MM Z... ET Y..., QUI AVAIENT ETE DELEGUES DU PERSONNEL, ONT RECLAME POUR LES ANNEES 1976 A 1978 UN RAPPEL DE PRIMES DE SALISSURE… [...]

28/04/1982 L 420-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1982, 80-40.448 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 113 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A PAYER A SES EMPLOYES MM X..., B... ET Y..., Z... E... A... C..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 420-20 DU C… [...]

25/02/1982 L 420-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1981, 80-40.095 Cour de cassation

[...] VU LES ARTICLES L. 412-16 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BONNENFANT ET MARCEAU DELEGUES DU PERSONNEL, COULAY ET PUAUD, DELEGUES SYNDICAUX DE LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS S.K.F., DONT LE SIEGE EST A FONTENAY LE COMTE, SE SONT RENDUS LE 12 SEPTEMBRE 1978 AU SIEGE DE LA SOCIETE S.K.F. A CLAMART, OU AVAIT LIEU UNE MANIFE… [...]

26/11/1981 L. 420-19