L. 420-15 du Code du travail

[...] SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 83-60 030, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-1, L 411-2, L 433-2, L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 83-60 031, PRIS EN SES PREMI… [...]

[...] SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARES NULS LES BULLETINS DES ELECTEURS AYANT VOTE POUR M JEAN-MARIE X... Y... DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TELEPHERIQUE DU MONT-DORE… [...]

[...] MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE BUREAU DE VOTE N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ANNULER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET QUE L'EXPRESSION NOMBRE DE VOTANTS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'IL Y A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN SI LE NOMBRE DES ELECTEURS QUI SE SONT PRONONCE… [...]

[...] MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT RAPPELE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, LE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST DE LISTE A DEUX TOURS AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE ET CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, QUI A LA CHARGE DE L'IMPRESSION ET DE LA FOURNITURE DES BULLETINS DE VOTE… [...]

[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA CLAUSE LITIGIEUSE, ALORS QUE SI LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'INTERDISENT PAS LA PRESENTATION DE LISTES DE CANDIDATS COMPORTANT M… [...]

[...] MAIS ATTENDU QUE LES UNIONS SYNDICALES CONSTITUENT AVEC LES SYNDICATS QUI LES COMPOSENT "LES ORGANISATIONS SYNDICALES" AUXQUELLES L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL RESERVE LE DROIT DE PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QUI SONT "PARTIES INTERESSEES" AUX LITIGES CONC… [...]

[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-15 ET R420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'UN ACCORD PREELECTORAL RECONDUIT DEPUIS 1976 ET A L'USAGE SUIVI DANS L'ENTREPRISE, LES CANDIDATS AUX ELECTIONS LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE PROCL… [...]

[...] SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE L420-15 DU CODE DU TRAVAIL; [...]

[...] SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N°81-60859 ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N°81-60860, REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 67 DU CODE ELECTORAL, L 420-15, L 420-16 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AV… [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L411-11 ET L420-15 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET TECHNICIENS DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ASTRONAUTIQUE A FORME UN RECOURS TENDANT, D'UNE PART, A FAIRE MODIFIER LES RESULTATS DES ELECTIONS DU DEUXIEME COLLEGE DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES, QUI AVAIENT EU LIEU… [...]

[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-2, L. 420-15, L. 420-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS E… [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420, L.420-15 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : [...]

[...] Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, L. 412-2, L. 420-15, L. 461-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 420-15, L. 223-8 ET L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : [...]

[...] SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L.420-15 ET R.420-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; [...]

[...] ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-2 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 420-7 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT AT… [...]

[...] VU L'ARTICLE L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, ALINEA 2; [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-15 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]