L. 420-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-14 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE QUI SE SONT DEROULEES A TOULON LE 19 MARS 1982, ALORS QUE LE NOMBRE INSUFFISANT DES BULLETINS DE VOTE TENUS A… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11 ET L 420-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE CGT DU CREDIT DE L'ILE-DE-FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 16 NOVEMBRE 1982, DE M ROSAIRE X..., DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ETABLIS… [...]
[...] SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L60, L62, L63 DU CODE ELECTORAL, L420-8, L420-14 ET L433-8 DUCODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ANNULER LES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 15 JUIN 1981 POUR DESIGNER LES DELEGUES ET LES REPRES… [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-14, R. 15, R. 433-8 ET R. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : [...]
[...] ATTENDU QUE LA CASSATION DE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A STATUE APRES LE DEPOT DU RAPPORT DU MANDATAIRE DE JUSTICE QU'IL AVAIT DESIGNE LE 2 OCTOBRE 1978, EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DE LA DECISION INITIALE; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CELLE-CI AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 3 M… [...]
[...] SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 420-14, L. 420-16, L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A… [...]