L. 420-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] " aux motifs que, le 28 octobre 1985, le secrétaire de la section syndicale CGT de l'usine Rank Xerox adressait une invitation à M. Y..., secrétaire de l'Union syndicale des travailleurs de la métallurgie, en vue de le faire assister à une réunion de la section syndicale organisée dans le local syndical de l'usine, le 5 novembre 1985, à… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET SUIVANTS, L. 420-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAI… [...]