L. 420-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] SOC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1089 F-D Pourvois n° Y 20-14.936 V 20-14.933 Z 20-14.937 B 20-14.939 D 20-14.941 E 20-14.942 F 20-14.943 H 20-14.944 K 20-14.947 P 20-14.950 Q 20-14.951 V 20-14.956 W 20-14.957 Y… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur les demandes relatives à l'annexe n° 3 : sur le champ d'application de l'annexe n° 3, contrairement à ce que soutiennent le SYNDICAT NATIONAL DE L'ÉDITION PHONOGRAPHIQUE (SNEP) et l'UNION DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES FRANÇAIS INDÉPENDANTS (UPFI), le SYNDICAT NATIONAL DES MUS… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE c'est en vain que les sociétés Allianz Iard et Allianz Vie soutiennent qu'il appartient à la cour, dans le cadre de la présente instance, de tirer les conséquences de la décision d'inconstitutionnalité et d'annuler l'accord du 8 décembre 2011, au motif qu'il aurait été conclu dans le cadre d'un texte législatif dep… [...]
[...] que cette attitude a justifié l'ouverture d'une procédure pénale et un avertissement avant poursuites de la part du Procureur de la République de Soissons ; que eu égard à cette attitude, Mme X... a demandé aux juges du fond de déclarer l'association civilement responsable des conséquences du comportement abusif du directeur et de la con… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1990 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre les deux premiers du chef d'atteinte à la libre désignation des délégués du d personnel, les a condamnés à des réparations civiles et a déclaré le troisième civilement resp… [...]
[...] Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 18ème arrondissement), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que les sociétés Sinvim SA, Sinvim et compagnie, Sinvim construction et les GIE information-logement et Capem ne constituaient pas une unité économique et sociale pour l'élection des dél… [...]
[...] Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et L. 420-1 et suivants du Code du travail, alors applicables :. [...]
[...] Attendu que par exploit du 10 décembre 1985 X... a été cité directement devant le tribunal correctionnel pour avoir refusé " de procéder à la réintégration de Z... dans les fonctions qui n'ont pas cessé d'être les siennes au sein de la SA des établissements Heulin du fait de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement p… [...]
[...] Attendu que la société Odouard fait grief à l'arrêt de l'avoir, en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, condamnée à verser à M. X... une indemnité égale à douze mois de son salaire aux motifs qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 132-32-5, alinéa 1er, du Code du travail le médecin du trava… [...]
[...] MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-1° DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; [...]
[...] SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, INCOMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-1 DU CODE DU TRAVAIL; [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS CGC, DIT SNAMAT, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESEN… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L420-1 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DEVAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE D… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-1 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 420-1 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ETE SAISI D'UNE CONTESTATION OPPOSANT LE SYNDICAT CGT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EQUIPEMENT A LA SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE, AINSI QU'A D'AUTRES O… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-2, L. 420-22, L. 462-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]