L. 42-3-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-40.421
Cour de cassation
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 223-14, L. 42-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUCHET LAKARA FAIT GRI… [...]