L. 418-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1980, 78-15.588
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 QUI A MODIFIE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT APPLICABLE A L'ACCIDENT SURVENU A FATHIA Y... LE 8 NOVEMBRE 1976 AU MOTIF QUE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRESCRIVAIT QUE LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 31 DECEMBRE 1946 OU… [...]