L. 4142-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il résulte des dispositions de l'article L. 4154-2 du code du travail une obligation de dispenser aux salariés en contrat à durée déterminée, intérimaire aux stagiaires une formation renforcée à la sécurité ainsi qu'un accueil et une information adaptée à chaque fois qu'ils soient affectés à des postes de travail présentant des risques p… [...]
[...] "aux motifs qu'après l'accident, les différents protagonistes avaient été entendus par la gendarmerie assistés de deux contrôleurs du travail de la DIRECCTE que dans leur procès-verbal n° 14-080 ( ), les contrôleurs du travail retenaient deux causes ( ) ; qu'ils relevaient plusieurs infractions imputées à M. Patrick Z..., dont des néglig… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « si la faute inexcusable est retenue, la cour examinera postérieurement, l'articulation des responsabilités entre la société d'intérim, employeur de la victime, et la société utilisatrice, la victime plaidant la responsabilité pleine et entière de la société d'entreprise temporaire tandis que la société d'intérim… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, d), de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4741-1, L. 4141-2, L. 4142-2, L. 4154-2 du code du travail, 121-2 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452.1 du code de la sécurité sociale, lo… [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, L. 4141-2 et L. 4142-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]
[...] N° U 15-85.890 F-P+B N° 683 JS3 25 AVRIL 2017 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'a… [...]
[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10335 F Pourvoi n° H 15-18.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHA… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Johnny X..., salarié de la société d'entreprise temporaire CAPOSUD TEMPORIS, mis à la disposition de la société ALTRAD ARNHOLDT en qualité d'inventoriste pour une mission devant se dérouler du 13 au 15 juin 2007, renouvelée le 16 juin jusqu'au 22 juin, a été victime le 19 juin 2007 d'un accident qui a été pris en… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Christian X..., salarié de la société d'entreprise temporaire ONEPI, mis à la disposition de la société BOCCARD pour une mission devant se dérouler durant cinq jours à compter du 12 juillet 2006 au sein de l'entreprise AJINOMOTO EUROLYSINE en qualité de mécanicien de maintenance, a été victime le 14 juin 2006 d'un… [...]