L. 4132-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Demande d'avis n°U 24-70.010 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris AJ1 Avis du 12 février 2025 n° 15003 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du co… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° V 21-25.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 20… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 101 FS-B+R Pourvoi n° S 21-15.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 Le syndicat des pilotes… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1186 F-D Pourvoi n° A 21-16.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE ‘‘De la demande en rappel de salaire Aux termes de l'article L. 4614-6 du code du travail, le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsque l'employeur conteste l'usage fait de ce temps il lui appartient de saisir la juridiction compéte… [...]
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE en l'espèce, Monsieur Z... U... soutient que la SA SKF FRANCE n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail au motif du maintien au statut Technicien depuis l'année 2003, de la non attribution de l'un des six postes disponibles lors du transfert de son poste sur le site… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur le droit d'alerte et le droit de retrait le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement auprès duquel il est institué et dispose d'un droit d'alerte propre au représentant du personnel… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 4131-1 du code du travail qui dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de L 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction disciplinaire, « toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'en… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens, demanderesse aux pourvois n° W 14-25.237 à P 14-25.253 et X 14-25.261 à N 14-25.275, Il est fait grief aux ordonnances attaquées d'AVOIR ordonné à la RATP de verser à c… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que l'article L4614-6 du Code du travail dispose que le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsque l'employeur conteste l'usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente et qu… [...]
[...] 1° / que le CHSCT ne peut pas valablement délibérer sur un point qui ne figure pas à l'ordre du jour ou à tout le moins sur un point ayant un lien implicite et nécessaire avec ce dernier ; que la démonstration de l'existence d'un lien nécessaire entre l'ordre du jour de la réunion ne peut résulter des conséquences possibles des échanges… [...]
[...] Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Mory Ducros et MM. X..., Y... et Z..., ès qualités IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société DUCROS EXPRESS - aux droits de laquelle vient la société MORY DUCROS - à payer à Monsieur A..., outre intérêts au taux légal à compter d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la procédure : l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Qu'en l'es… [...]