L. 413-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS QUE l'appelante soutenait que l'usage du terme « La Bastoche » comme titre d'une lettre d'information syndicale distribuée gratuitement aux personnels des études notariales réalisait la contrefaçon par imitation de sa marque dénominative « La Basoche », numéro 07 34 89916 ; qu'elle ne fondait donc pas ses pr… [...]
[...] Attendu que le syndicat CFDT et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Lô, 12 septembre 1997) d'avoir annulé les désignations de ce dernier, en qualité de délégué syndical de la société Saint-Lô distribution et représentant syndical auprès du comité d'entreprise de cette société, alors, selon le moyen, d'une… [...]
[...] Attendu que la société Unisabi fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarées nulles les listes de candidats présentées par l'Union Départementale des Syndicats C.G.T. du Loiret pour le premier et le second tour des élections des délégués du personnel, dans son établissement de Saint-Denis de l… [...]