L. 4123-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - l'association n'a failli pas à son obligation de sécurité, que ce soit préventivement ou dans le cadre de l'exécution du contrat de travail de M. [C] ; que le conseil de prud'hommes a retenu des éléments qui n'étaient pas dans le débat (recours en justice contre la décision du comité d'entreprise de mandater un CHSCT) et s'est fondé su… [...]