L. 4121-21 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que l'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; Qu'il s'agit d'une obligation de résultat ; Qu'aux termes de l'article L.4121-21 du Code du travail, l'employeur doit ass… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 réglemente la durée du travail effectif, qu'il fixe à douze heures au maximum pour le personnel roulant, et non l'amplitude de la journée de travail ; qu'en se fondant, pour dire que la société DRANCOURT FRERES avait commis un manquement aux dispositions précitées… [...]