L. 412-7 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QU'« (…) il résulte du préambule de l'accord qu'il a été négocié entre la société BEARINGPOINT FRANCE SAS et les délégués syndicaux FO, CGT, CFTC et CGC, à la suite de la création des sections syndicales CGC, CFTC et FO en décembre 2006 et janvier 2007, la section syndicale CGT ayant été créée en novembre 2004, " pour détermin… [...]

[...] "aux motifs que Jean-Charles X... ne conteste pas avoir fait procéder, le 28 septembre 2001, à l'enlèvement d'un document figurant sur un panneau syndical, ainsi qu'il en est d'ailleurs attesté par un constat d'huissier ; que, pour prononcer sa relaxe de ces faits, le premier juge retient que l'affiche qui a été retirée par le prévenu ne… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-1, L. 412-2, L. 417-5, L. L. 412-7 L. 461-2 dans sa rédaction antérieure à 1986, applicable aux faits du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-7 et L. 412-20 du Code du travail, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 relatif aux conditi… [...]

[...] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-1 et suivants du Code du travail, L. 412-7, L. 481-2 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES DELEGUES DU PERSONNEL PEUVENT, EN TANT QUE MEMBRES D'UN SYNDICAT, PROCEDER A LA DISTRIBUTION DE TRACTS ET AU RECUEIL DE SIGNATURES DE PETITIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 412-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L. 412-8 NOUVEAU, ILS NE SAURAIENT UTILISER LEURS HEURES DE DELEGATION, REMUNE… [...]

[...] QUE, S'AGISSANT DE LA DIFFUSION DE PUBLICATIONS ET DE TRACTS DE NATURE SYNDICALE, LES TERMES DE LA LOI LES LIMITENT A L'ENTREE ET A LA SORTIE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 412-7 DU CODE DU TRAVAIL UN PRINCIPE DE LIBERTE DE DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES, SOUS LA SEULE RESERVE D'HORAIRES EXPRESSEMENT EDICTEE… [...]

[...] QU'AU SOUTIEN DE SON ACTION, Y... A FAIT VALOIR QU'AUCUN PANNEAU D'AFFICHAGE N'AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DES DELEGUES DU PERSONNEL, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 412-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE L'ARTICLE L. 420-19 DU MEME CODE AUTORISANT LES DELEGUES A AFFICHER EGALEMENT LES INFORMATIONS QU'ILS ONT POUR ROLE DE POR… [...]

[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L412-7 DU CODE DU TRAVAIL; [...]

[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-7, L. 461-2, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]

[...] ATTENDU QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U.A.P.) AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SECTION SYNDICALE C.G.T. DE L'ENTREPRISE, UN LOCAL QUI COMPORTAIT UN POSTE TELEPHONIQUE PERMETTANT LES COMMUNICATIONS INTERIEURES ET EXTERIEURS ; QU'ELLE A DEMANDE LA SUPPRESSION D'UN REPONDEUR AUTOMATIQUE QUE LES DELEGUES SYNDICAUX AVAIENT ADJOINT A CE… [...]

[...] ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES AVAIT AUTORISE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE L'ENTREPRISE A UTILISER, POUR L'ACHEMINEMENT DE LEURS COMMUNICATIONS, TRACTS ET COMPTES RENDUS, LA "NAVETTE-COURRIER" RELIANT SES DIVERS ETABLISSEMENTS, ETANT PRECISE "QUE SONT SEULS CONCERNES LES DOCUMENTS INTERES… [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-7, L. 461-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]

[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1, L. 412-7, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, [...]

[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-2, L. 412-7, L. 461-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, [...]

[...] La Cour, vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-7 et L. 461-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale, [...]

[...] Vu les articles 1315 du Code civil et L 412-7 du Code du travail, [...]

[...] La Cour, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris la violation des articles L. 412-7 et L. 411-1 du Code du travail ; violation de la loi du 27 décembre 1968 ; ensemble violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810… [...]

[...] La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 412-7 et L. 462-1 du Code du travail, 463 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, [...]

[...] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la direction de l'entreprise métallurgique " Compagnie industrielle d'appareils électro-ménagers (CIAPEM) a notifié un avertissement et une mise à pied de trois jours à un délégué syndical qui avait distribué des tracts dans un atelier, entre 12 h 55 et 13 heures, quelques minutes avant la fin… [...]