L. 412-4-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2 / que la mention de l'horaire de travail dans le contrat de travail d'un salarié rémunéré à la tâche étant impossible, il appartenait au juge de rechercher un critère aussi proche que possible de ceux de la loi et qu'en statuant par cette considération inopérante le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 412-4-3, L. 412-5, L. 421… [...]
[...] ALORS QU'EN DEFINITIVE LA COUR N'A LEGALEMENT CONSTATE A LA CHARGE DU DEMANDEUR AUCUN MANQUEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET QUE SI, COMME ELLE L'AFFIRME, CE DROIT N'A PU S'EXERCER EN L'ESPECE, CETTE CARENCE EST DUE NON A LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR MAIS A L'ABSENCE DE LA REGLEMENTATION ADEQ… [...]