L. 412-22 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 412-2, L. 412-22, L. 424-1 et L. 481-2 du code du travail, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation, manque de base légale ; [...]
[...] 5 / que le tribunal a relevé que le salarié était syndiqué depuis plusieurs années et que la désignation concomitamment à la création d'une section syndicale était intervenue avant la convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ; qu'en considérant néanmoins, par des motifs inopérants, que la désignation était f… [...]
[...] Attendu que les sociétés font grief au jugement d'avoir reconnu l'existence entre elles d'une unité économique et sociale pour la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise alors, selon le moyen, que si, pour les critères de l'Unité économique caractérisant l'existence d'une entreprise unique, le juge d'instance peut valablem… [...]
[...] Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 21 mai 1986) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au remboursement par MM. X... et Y..., délégués syndicaux, de " 4 heures 30 de délégation non conformes à leur objet " et de l'avoir condamné… [...]