L. 412-17 du Code du travail

[...] SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° P 16-11.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

[...] ALORS QUE les dispositions de l'article L 2324-2 du Code du Travail ne s'appliquent que lorsque l'effectif de l'entreprise est de 300 salariés ou plus ; que de même ils ne s'appliquent pas dans les établissements de moins de 300 salariés ; que le Tribunal a fait application de ses dispositions sans rechercher quel était l'effectif de l'é… [...]

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de l'avertissement du 9 janvier 2006, alors, selon le moyen, que les représentants du personnel devant disposer d'une grande liberté de mouvement pour exercer leur mission, l'employeur ne peut leur imposer le respect de formalités non prévues par la loi… [...]

[...] ET ALORS en outre QUE selon l'article L120-2 alors applicable du Code du travail (devenu art. L1121-1), l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que les articles L412-1 et L412-17 alors… [...]

[...] Attendu que pour débouter la société de sa demande tendant à l'annulation de cette désignation, le jugement retient que, "à l'appui de sa demande la société Z... Y... France fait valoir qu'en vertu de l'article L. 412-17 du code du travail le délégué syndical est de droit dans les entreprises de moins de trois cents salariés le représent… [...]

[...] Attendu que l'AFASEC fait grief au jugement de l'avoir d'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la désignation, par le syndicat Force ouvrière, de Mme Y... en qualité de représentante au comité central d'entreprise ou, subsidiairement, de voir juger que Mme X... avait perdu cette qualité, ayant été remplacé… [...]

[...] 1°/ que dans ses écritures d'appel, la société DPSA insistait sur le fait que les plannings litigieux avaient seulement pour objet d'anticiper la durée pendant laquelle M. X... ne serait objectivement pas en mesure de fournir une prestation de travail, sans que cela ne préjuge du moment où celui-ci allait utiliser ses heures de délégatio… [...]

[...] 2°/ que le délégué syndical qui part en délégation est tenu d'en informer préalablement son employeur, ce, en l'absence même de tout système de bons de délégation valablement mis en place au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était reproché à M. X..., qui était titulaire d'un mandat de délégué syndical, d'être parti en délégation… [...]

[...] Vu les articles L. 412-1, L. 412-17, L. 412-9 du code du travail ensemble l'article L. 120-2 du même code ; [...]

[...] N° 4575 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me LUC-THALER, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour… [...]

[...] 2 / que d'autre part, la liberté de déplacement des délégués syndicaux dans l'entreprise est d'ordre public et ne peut être entravée sans motif impérieux ; que, par suite, en refusant de prendre en considération l'entrave relevée à la libre circulation de la salariée au motif que les courriers produits ne permettaient pas de vérifier si… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-33-2 du code pénal, L. 122-49, L. 152- 1-1, L. 481-2, L. 412-1 et L. 412-17 du code du travail, manque de base légale ; [...]

[...] qu'en considérant que la règle du cumul des fonctions de délégué syndical et de représentant syndical posée par l'article L. 412-17 du Code du travail était obligatoire et faisait obstacle à l'application de la convention collective de la blanchisserie qui n'imposait pas un tel cumul, permettait la désignation d'un représentant syndical… [...]

[...] Vu les articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail ; [...]

[...] 3 ) qu'en faisant reproche à l'employeur, en l'absence de tout élément de comparaison, d'avoir opposé l'aptitude professionnelle limitée du salarié à ses demandes de promotion et de ne plus avoir fait évoluer sa carrière à partir de 1996, ce qui constituerait en soi une discrimination, la cour d'appel de Rouen postule au profit du titula… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-17, L. 412-20, L. 412-21, L. 434-1, L. 436-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, l'article 121- 3 du Code pénal, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement d'heures de délégation par M. X... et d'avoir, en conséquence, ordonné à la société Chauvin Opsia le paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700… [...]

[...] Sur le moyen unique, tiré d'une violation des articles L. 412-2, L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail ; [...]

[...] Sur le moyen unique tiré d'une violation des articles L. 412-2, L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail : [...]

[...] 1 / que le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise de chaque organisation syndicale ne peut être augmenté qu'à la suite d'une convention ou un accord collectif négocié et non d'un simple usage ; qu'en se fondant sur l'existence d'un usage, qui aurait existé au sein de la société Esterra, selon lequel les syndicats représ… [...]