L. 412-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « en premier lieu, il convient de constater ainsi que cela ressort du jugement avant dire droit du 7 septembre 2011 qu'après la mise en cause de la société Sodero par la société Sodefe et la société Bresa F... pour l'audience du bureau de jugement du 28 juin 2011, l'affaire a été renvoyée au 19 juillet 2011, audience au co… [...]
[...] ALORS QUE les formalités prévues par l'article D 2143-4 du Code du Travail ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité ; que le Tribunal a affirmé qu'une notification par fax était inopérante dans la mesure où les textes prévoyaient de manière limitative les modalités de notification ; qu'en sta… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L.412-15 devenu l'article L.2143-8 du Code du travail prévoit que les contestations relatives aux modalités de désignations des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire et doivent être introduites dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités ; qu… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sodexaub, laquelle fait partie de l'UES " BISA ", est délégué syndical au sein de cette UES ; qu'en 2009, le tribunal de commerce de Versailles a constaté la résiliation du contrat de location gérance dont bénéficiait la société Sodexaub, portant sur un fonds de commerce… [...]
[...] ALORS QUE les exposants avaient fait valoir que, lors des réunions du 17 mars 2010, la qualité de délégués syndicaux nouvellement désignés de Messieurs Pierre D..., Bruno E... et Eric F... n'avait pas été mentionnée et donc que les parties qui se prévalaient de la forclusion n'établissaient pas qu'ils avaient eu connaissance de ces nouve… [...]
[...] … que le mandat de Monsieur Abdeslam X... a pris fin non par la démission du salarié de son mandat syndical le 3 février 2004 mais par la notification le 6 octobre 2004 du retrait du mandat par le syndicat selon la même procédure que la désignation, par application de l'article L 412-16 alinéa 3 (devenu L 2143-7) du code du travail ; [...]
[...] 1°/ qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur par fusion, les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux de l'ancienne entreprise ne subsistent que lorsque la nouvelle entreprise constitue une entité économique ayant conservé son autonomie économique ; que tel n'est pas le cas, dans le cadre… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L 2143-3 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L 2143-3 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QU'une modification dans la situation juridique de l'employeur n'affecte pas le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central lorsque l'entreprise conserve son autonomie juridique ; que l'exposant avait fait valoir qu'il était délégué syndical d'établissement ARIANE II et que cette société, à la suite de sa… [...]
[...] 1°/ qu'en application des articles L. 2143-10 et L. 2314-28 du code du travail (anciennement L. 412-16 et L. 423-16), le mandat du délégué syndical ou du délégué du personnel concerné par le transfert d'une entité économique subsiste dès l'instant que cette entité économique conserve son autonomie ; qu'il résulte des constatations de l'a… [...]
[...] Et ALORS subsidiairement QU'aux termes de l'article L 2143-10 du Code du Travail (anciennement l'article L. 412-16, 3e alinéa du Code du travail), tel qu'interprété à la lumière de la directive européenne 98/50 du 29 juin 1998, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au 2e alinéa de l'articl… [...]
[...] 1°/ qu'en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical par les salariés, le délai de contestation ne court qu'à compter du jour où le nom dudit délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales, ou par tout autre moyen ; que le seul affichage sur les pann… [...]
[...] Attendu que l'association Anais fait grief à l'arrêt de dire que M. X... avait la qualité de salarié protégé de sorte que son licenciement était nul et, en conséquence, de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 412-16 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridiqu… [...]
[...] ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément à la règle de droit applicable ; en matière de mandats syndicaux, seuls les organisations syndicales qui ont désigné leurs délégués syndicaux ont le pouvoir de révoquer le mandat qu'elles ont donné ; qu'en déclarant, pourtant, les mandats syndicaux des délégués FO caducs, cependant q… [...]
[...] ALORS QUE la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale ne met pas fin aux mandats en cours et que le syndicat qui veut désigner un délégué syndical dans un tel cadre doit préalablement révoquer le délégué antérieurement désigné dans le cadre de l'ancienne circonscription électorale ; qu'en validant la désignation de Monsieur X...… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L 412-15 du Code du travail prévoit que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du Tribunal d'Instance qui statue en dernier ressort ; que le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours qui suive… [...]
[...] était sans effet et que le tribunal a donc violé l'article L. 412-16 du code du travail ; [...]
[...] 4°/ que les formalités prévues par l'article D. 412-l du code du travail ne sont pas édictées à peine de nullité de la désignation du délégué syndical ; qu'en se fondant sur le fait que M. X... ne justifiait aucunement de ce que sa désignation en qualité de délégué syndical de la CFDT avait fait l'objet d'une notification à l'employeur c… [...]
[...] 2° / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le société Infomobile faisait valoir que l'article L. 412-16, alinéa 4 du code du travail subordonne la poursuite des mandats détenus par des délégués syndicaux à deux conditions, l'application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travai… [...]