L. 412-15 du Code du travail

[...] ALORS QUE les formalités prévues par l'article D 2143-4 du Code du Travail ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité ; que le Tribunal a affirmé qu'une notification par fax était inopérante dans la mesure où les textes prévoyaient de manière limitative les modalités de notification ; qu'en sta… [...]

[...] Vu les articles L. 412-15, devenu L. 2143-8 du code du travail, et l'accord interprofessionnel sur l'amélioration des conditions de travail en date du 17 mars 1975 et son avenant du 16 octobre 1984 ; [...]

[...] Qu'en condamnant la société Monoprix Exploitation aux dépens de l'instance, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2143-5 (ancien article L. 412-15) du code du travail. [...]

[...] ALORS QUE le Tribunal d'instance, statuant sur la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale, statue sans frais ; qu'en condamnant Madame X... aux dépens, le Tribunal a violé les articles L 2142-1-2, L 2143-8 et R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15). [...]

[...] Attendu que la société Avenance enseignement et santé fait grief au jugement de déclarer le tribunal d'instance incompétent uniquement pour statuer sur les questions relatives à l'insuffisance ou l'absence de représentation du collège employés, de constater l'irrégularité du scrutin professionnel s'étant déroulé le 28 septembre 2010 et d… [...]

[...] ALORS QUE les exposants avaient fait valoir que, lors des réunions du 17 mars 2010, la qualité de délégués syndicaux nouvellement désignés de Messieurs Pierre D..., Bruno E... et Eric F... n'avait pas été mentionnée et donc que les parties qui se prévalaient de la forclusion n'établissaient pas qu'ils avaient eu connaissance de ces nouve… [...]

[...] ALORS QU'en application de l'articles R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15), le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sans frais ; qu'en condamnant Madame X... aux dépens, le Tribunal a violé l'article R 2143-5 du Code du Trav… [...]

[...] ALORS QUE l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical et constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l'action en reco… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« il est constant que monsieur X... a été désigné, le 19 janvier 1999, comme délégué syndical par le syndicat général des journalistes Force Ouvrière et que sa désignation n'a pas été contestée par société du journal "Midi-Libre" devant le juge judiciaire, seul compétent pour en connaître, dans les conditions prévues à l'ar… [...]

[...] ALORS QUE les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du Tribunal d'instance ; qu'en décidant qu'il n'était pas compétent pour statuer sur le conflit de deux syndicats affiliés à la même confédération et ayant chacun désigné leurs délégués syndicaux… [...]

[...] ALORS QUE les exposants avaient soutenu que par télécopie du 2 juillet 2008 suivie d'un courrier recommandée reçu le 4 juillet 2008 par la société PASSERELLE CDG, le syndicat UNSA avait confirmé l'exercice par Monsieur X... d'un mandat de délégué syndical au sein de cette dernière et que la société PASSERELLE CDG n'avait pas contesté cet… [...]

[...] 1°/ qu'en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical par les salariés, le délai de contestation ne court qu'à compter du jour où le nom dudit délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales, ou par tout autre moyen ; que le seul affichage sur les pann… [...]

[...] ALORS QU' indépendamment de l'autorité de chose jugée et de l'effet substantiel qu'il produit, un jugement peut être invoqué à titre de présomption ou à titre d'élément de preuve ; qu'à supposer même que l'autorité de chose jugée et l'effet substantiel attachés au jugement du 7 novembre 2005 n'aient pu être invoqués, le juge devait reche… [...]

[...] ALORS, DE CINQUIEME PART ET DE TOUTE FACON, QU'en se déterminant, pour justifier la désignation litigieuse de Monsieur Z... par le syndicat CGT TAT EXPRESS d'ORLY en date du 18 juillet 2007, par la considération selon laquelle cette désignation intervenait en remplacement d'un précédent mandat de délégué syndical qui avait été confié à l… [...]

[...] Qu'en condamnant la SAS MONOPRIX EXPLOITATION aux dépens de l'instance, le Tribunal d'instance a violé l'article R. 2143-5 (ancien article L. 412-15) du Code du travail. [...]

[...] Attendu que le syndicat fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en cause de l'ensemble des entités composant l'UES Générale des eaux, alors selon le moyen, que lorsque le juge doit statuer sur une demande relative au mandat d'un délégué syndical à la demande d'une société faisant partie d… [...]

[...] ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi qu'elle est intervenue dans le but exclusif d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ou contre une sanction disciplinaire ; que la salariée avait souligné que le simple avertissement dont el… [...]

[...] ALORS QUE la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale ne met pas fin aux mandats en cours et que le syndicat qui veut désigner un délégué syndical dans un tel cadre doit préalablement révoquer le délégué antérieurement désigné dans le cadre de l'ancienne circonscription électorale ; qu'en validant la désignation de Monsieur X...… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le syndicat FO-ACTA ne conteste pas que la SA CONNECTING BAG SERVICES compte moins de 1000 salariés depuis plus de 3 ans ; l'établissement CBS BAGAGES dispose d'un effectif de moins de 1000 salariés, chaque organisation syndicale représentative ne peut désigner qu'un délégué syndical en application des dispositions des art… [...]

[...] 1° / que l'absence de contestation de la désignation d'un délégué syndical dans le cadre d'une unité économique et sociale vaut reconnaissance de l'existence de cette unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical ; qu'il résulte des constatations du jugement que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical dan… [...]