L. 412-14 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 412 - 14 du code du travail, les délégués syndicaux doivent notamment avoir travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins avant leur désignation ; en l'espèce , Valérie X... a assuré deux suppléances au sein de l'Association NAZARETH sur la période de l'année scolaire 2003 - 2004 en qualité d'… [...]

[...] 1°) ALORS QUE ne peut exercer un mandat de délégué syndical le salarié qui dispose d'une délégation particulière écrite d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ; qu'il s'en évince que, dès lors que l'employeur a délégué par écrit certaines de ses prérogatives à un salarié, permettant ainsi qu'il soit assimilé aux y… [...]

[...] ALORS QUE ne peut exercer un mandat de délégué syndical le salarié qui dispose d'une délégation particulière écrite d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ; qu'il s'en évince que dès lors que l'employeur a délégué par écrit certaines de ses prérogatives à un salarié, permettant ainsi qu'il soit assimilé aux yeux d… [...]

[...] Alors, d'une part, que s'il exerce de manière effective les pouvoirs qu'il tient d'une délégation particulière d'autorité écrite permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, le salarié ne peut occuper de mandat de représentant du personnel ; que dès lors en se bornant à constater que M. X... disposait d'une délégation de pouvoirs sans… [...]

[...] Considérant qu'intégré de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de son établissement, le maître de l'enseignement privé sous contrat relève des dispositions de l'article L 412-14 du Code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ; [...]

[...] Vu l' article 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen, les articles L. 411- 11, alinéa 1 et 2, devenus l' article L. 2143- 3, et L. 412- 14 cinquième alinéa devenu L. 2143- 11 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que les GIE du Sec Bron, des 7 Chemins et des Muriers, le GIE de la route de Frans et la société Grand frais gestion font grief au jugement d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre eux, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail (ancien) devenus… [...]

[...] Attendu que le syndicat CFE-CGC et M. X... font grief au jugement d'avoir annulé la désignation de ce dernier, alors, selon le moyen, que la délégation de pouvoir dont bénéficie M. X... concerne uniquement et exclusivement le restaurant dont il assure la direction, sans bénéficier d'aucune délégation de pouvoir, d'autorité ni d'aucune fo… [...]

[...] 1° / que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui à la date de leur désignation, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent habituellement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'en se fondant,… [...]

[...] Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société BSSL fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa contestation de cette désignation, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces versées aux débats et d'en tirer les conséquences qui s'en évincent, si bien qu'en l'espèce en omettant d'examiner les contrats de cession de… [...]

[...] 1°/ que si le juge du fond est souverain pour apprécier la fraude, ses motifs doivent être de nature à établir ceux-ci, que tel n'est pas le cas de la soudaineté d'une désignation, de l'existence de difficultés relationnelles entre les parties remontant à plus de huit ans, d'arrêt de travail pour maladie de la salariée antérieurs de plus… [...]

[...] 1 / que la désignation d'un délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse qu'à la condition qu'elle ait pour but de conférer une protection au salarié ; qu'il résulte des constatations du jugement qu'au jour de sa désignation en qualité de délégué syndical, M. Y... X... bénéficiait déjà d'une protection en sa qualité d'ancien élu et de… [...]

[...] 1 / que l'article L. 412-11, alinéa 2, du code du travail rappelle que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que l'article L. 412-14 dispose que le ou les délégués syndicaux doivent… [...]

[...] Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L. 433-1 du code du travail, ensemble, l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; [...]

[...] 2 / que les salariés privés du droit d'être désignés en qualité de délégué syndical sont ceux détenteurs d'une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; que lorsqu'un salarié a pour coemployeurs deux sociétés distinctes, la délégation particulière d'autorité doit être établi… [...]

[...] " Les maîtres de l'enseignement privé, que l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 codifié à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-8 du code rural qualifient d'agents publics en précisant qu'ils sont employés par l'Etat, entrent-ils dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 412-14… [...]

[...] Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; [...]

[...] 6 / et de surcroît, que, conformément aux dispositions de l'article L. 412-14 du code du travail, le salarié doit travailler dans l'entreprise pour y être désigné en qualité de délégué syndical ; qu'en ne recherchant pas si, du fait de leur désignation non contestée en qualité de représentants du personnel dans l'entreprise de travail te… [...]

[...] Vu l'accord du 5 mars 2002, ensemble l'article L. 412-14 du code du travail ; [...]