L. 412-13 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 11 IV de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 précise que jusqu'au résultat des premières élections professionnelles dans l'entreprise, ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion du protocole pré-électoral est postérieure à la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout s… [...]
[...] Et ALORS subsidiairement QU'aux termes de l'article L 2143-10 du Code du Travail (anciennement l'article L. 412-16, 3e alinéa du Code du travail), tel qu'interprété à la lumière de la directive européenne 98/50 du 29 juin 1998, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au 2e alinéa de l'articl… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ENCORE QUE «caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux au sens des articles L. 412-13, L. 421-1, L. 433-2 et L. 435-1 du Code du travaille regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur d'au moins 50 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le syndicat FO-ACTA ne conteste pas que la SA CONNECTING BAG SERVICES compte moins de 1000 salariés depuis plus de 3 ans ; l'établissement CBS BAGAGES dispose d'un effectif de moins de 1000 salariés, chaque organisation syndicale représentative ne peut désigner qu'un délégué syndical en application des dispositions des art… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail que les organisations syndicales dans les entreprises qui ont un effectif compris entre 50 et 999 salariés peuvent désigner un délégué syndical ; qu'il est établi que l'effectif de la société ISS SECURITE est de 664 salariés et que le syndicat CFTC lui a notif… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 2143-3 du (nouveau) Code du Travail (L. 412-11 du Code du travail) chaque syndicat représentatif désigne dans les limites posées à l'article L. 2143-12 (L. 412-13 du Code du Travail) un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter dans l'entreprise ; que l'affiliation du syndicat CFDT… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux au sens des articles L.412-11, L.412-13, R.412-2 et R.412-13 du Code du travail, le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts… [...]
[...] Vu les articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-13 du code du travail, devenus les articles L. 42143-3, L. 2143-5 et L. 2143-12 de ce même code, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 412-15 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du code du travail ; [...]
[...] 1 / que l'article 11 des statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat est administré par un conseil de 5 membres au moins... élus pour un an par l'assemblée générale et rééligibles" ; que c'est à ce conseil qu'il incombe (article 17) de nommer les délégués des… [...]
[...] Vu les articles L. 412-13, L. 412-14 et L. 412-15 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 433-1 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Azur Net, invoquant, d'une part, la violation des articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail ainsi que 480 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, un excès de pouvoir en violation des articles L. 412-15 du Code du travail et 33 du nouveau Code de procédure civile, fait grief à la cou… [...]
[...] 1 ) en décidant que les navires de la SNCM ne constituaient pas des établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux au motif inopérant que le personnel n'était pas affecté en permanence à un navire déterminé mais pouvait servir, par roulement sur un navire ou un autre, sans rechercher si eu égard à sa catégorie, au tr… [...]
[...] Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 433-1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-11, L. 412-13, L. 412-17, 1er alinéa, du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande de la société Sodler visant à l'annulation de la désignation de M. X... comme délégué syndical alors, selon le moyen, que, si l'article I-12 de l'accord du 19 décembre 1985 énonce dans un alinéa 2 : "dans chaque entreprise du réseau, chaque délégué syndical dispose… [...]
[...] 2 / qu'une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affilées ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif contraire, qu'un seul délégué syndical ; que tout en constatant que l'union locale FO avait personnellement procédé au remplacement de la déléguée syndicale désignée par le SNFOCOS, le tribunal d'in… [...]