L. 412-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° P 16-11.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] 1. ALORS QU'en cas de contestation sur la désignation d'un délégué syndical central, le tribunal d'Instance territorialement compétent est celui du siège social de l'entreprise ; qu'en l'espèce, Monsieur X... ayant été désigné par le SNATT CFE-CGC, en qualité de délégué syndical central au sein de la société OMNITRANS, seul le tribunal d… [...]
[...] Attendu que l'AFASEC fait grief au jugement de l'avoir d'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la désignation, par le syndicat Force ouvrière, de Mme Y... en qualité de représentante au comité central d'entreprise ou, subsidiairement, de voir juger que Mme X... avait perdu cette qualité, ayant été remplacé… [...]
[...] Vu les articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-13 du code du travail, devenus les articles L. 42143-3, L. 2143-5 et L. 2143-12 de ce même code, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; [...]
[...] 2°/ qu'il résulte ainsi des constatations des juges du fond que, selon la décision de l'inspecteur du travail du 26 mai 2000, tout lien entre la demande de licenciement et le mandat de l'intéressée ne saurait être rejeté et qu'il n'avait pas été donné à cette autorité administrative d'éléments précis permettant de vérifier l'application… [...]
[...] Vu les articles L. 412-11 alinéas 1, 2 et 3, et L. 412-12 devenus les articles L. 2143-3, L. 2143-4 et L. 2143-5 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre préalablement au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur qui en conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation consta… [...]
[...] 1°/ que l'existence d'un comité de groupe couvrant plusieurs sociétés d'un groupe n'exclut pas la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre certaines de ces sociétés ; qu'il résulte des constatations du tribunal que le comité de groupe existant et l'unité économique et sociale revendiquée ne couvraient pas le même périmètre… [...]
[...] Attendu que le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC et M. X... font grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M. X..., alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation sur la désignation d'un délégué syndical central, le tribunal d'Instance territorialement compéte… [...]
[...] Attendu que MM. Y... et X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation alors, selon le moyen, que par dérogation aux articles L. 412-11, L. 412-12, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du code du travail auxquels il est plus favorable pour les salariés, l'article 8 de la convention collective nationale des travailleurs des établi… [...]
[...] 2°/ que les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir droit à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail ; que tel n'est pas le cas de délégué syndical… [...]
[...] qu'après avoir constaté la disparité de traitement invoquée par M. Olivier X... quant à l'évolution de sa carrière et de sa rémunération, la cour d'appel a néanmoins cru devoir retenir que la promotion plus rapide des autres salariés pouvait se justifier compte tenu du niveau d'embauche plus bas et de leur qualités professionnelles ; qu'… [...]
[...] Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, alinéa 3, R. 412-1 à R. 412-3 du code du travail ; [...]
[...] 1 / que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité, le cadre de la désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; qu'en se fondant sur les mentions de la lettre de notification adressée à Mme Y... qui seule faisait référence à "l'UES Boileau" pour considérer que… [...]
[...] 1 / que pour apprécier si une unité économique et sociale peut être valablement reconnue entre différentes sociétés faisant déjà partie d'un comité de groupe, le tribunal d'instance doit se placer à la date de la requête qui le saisit ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance de Lille, statuant sur renvoi après cassation devait, pour appr… [...]
[...] Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 412-15 du code du travail ; [...]
[...] 1 / qu'il est procédé à la désignation d'un délégué syndical central au niveau de l'entreprise à laquelle est assimilée l'unité économique et sociale (l'UES) reconnue entre plusieurs personnes juridiques, sans qu'il y ait lieu d'exiger une représentativité du syndicat dans toutes les sociétés qui composent l'UES ; que pour dire que le sy… [...]
[...] Vu l'article L. 412-12 alinéa 3 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que pour confirmer le jugement qui a débouté la société de sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que celle-ci avait un effectif inférieur à deux mille salariés, énonce qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 412-12 et L. 412-15, alinéa 5, du code du travail, que le mandat de délégué syndical cen… [...]