L. 412-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° W 23-19.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 501 FS-B Pourvoi n° G 21-17.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 1°/ M.… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 370 FS-B Pourvoi n° H 20-21.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ Le Syndicat national… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 375 FS-B Pourvoi n° S 20-16.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ Mme [J] [V], domicili… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 371 FS-D Pourvoi n° C 20-21.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ l'union locale CGT Va… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 372 FS-D Pourvoi n° V 20-22.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ le Syndicat général d… [...]
[...] ALORS en outre et en toute hypothèse QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... versait aux débats un courrier en date du 1er octobre 2001 adressé par la section syndicale CFE-CGC au sous-directeur chargé de l'administration générale de la CRAM du Sud-Est indiquant « nos trois délégu… [...]
[...] Vu l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 dans sa version applicable au litige, les accords de fin de grève des 19 octobre 2000 et 4 juillet 2001, les articles L. 132-2 et L. 412-11 du code du travail, devenus L. 2231-1 et L. 214… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 2143-6 du code du travail concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de cinquante salariés et qu'il en résulte que ce texte, qui n'a pas modifié le champ d'application du dernier alinéa de l'article L. 412-11 qu'il remplace, n'est pas applicable… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Taylor Nelson Sofres. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société TNS SOFRES de sa demande tendant à voir annuler la désignation de Monsieur [M] en qualité de représentant syndical… [...]
[...] SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° P 16-11.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] aux motifs qu'en application de l'article L 2143-6 du code du travail, « Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pa… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'entraves aux fonctions de délégué syndical et au fonctionnement d'un com… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE aux termes des articles L 2122-1 et L 2143-3 du code du travail, la régularité de la désignation d'un délégué syndical d'établissement est soumise à deux conditions cumulatives : le syndicat doit être représentatif au niveau de l'établissement, c'est-à-dire en fonction des résultats des élections au comité d'établissement… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le recours de la SAS Y..., signé par monsieur Claude Y... son président et par monsieur Pascal Y... son directeur, a été exercé dans le délai de quinze jours prévu par l'article L 2143-8 du Code du travail ; qu'il sera donc déclaré recevable ; que l'article L 2142-1-4 du Code du travail dispose que dans les entreprises qui… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L.412-15 ancien du Code du travail ne prévoit un délai de recours de quinze jours que pour les recours relevant de la compétence du Tribunal d'instance ; que cette procédure rapide d'exception ne s'applique pas à la contestation de la désignation d'un représentant syndical conventionnel au comité d'hygi… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 2143-1 du Code du travail, le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise au titre du premier alinéa de l'article L. 412-11 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; que l'accord sur le dialogue social au sein de Médiapost du 21 janvier 200… [...]
[...] 1°/ que lorsque plusieurs salariés remplissent les conditions légales pour être désignés en qualité de délégué syndical, le syndicat désignataire n'a pas à justifier des raisons pour lesquelles il désigne l'un plutôt que l'autre et l'existence d'une prétendue fraude ne peut être déduite de son choix ; que le tribunal, tout en relevant qu… [...]
[...] 2°) ALORS QUE les maîtres de l'enseignement privé ne sont électeurs et éligibles qu'au sein de l'établissement dans lequel ils enseignent, et auquel ils sont intégrés ; que seuls les effectifs de cet établissement doivent être pris en considération pour déterminer tant le nombre de délégués syndicaux susceptibles d'y être désignés que le… [...]