L. 412-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, après avoir exactement décidé que l'accord d'entreprise ne précisant ni le délai, ni la périodicité ni la forme de l'information sur la répartition des heures de délégations entre les délégués syndicaux prévue par l'article L. 412-10, alinéa 2, du code du travail, une notification écrite n'éta… [...]
[...] qu'en limitant ce principe aux seules absences temporaires, la cour d'appel a violé les articles L. 412-10 du Code du travail et 5-5-1 de la Consigne générale PS8AO n° 1 ; [...]
[...] Vu l'article L.412-10 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-10 du Code du travail que des réunions syndicales ouvertes à tous les membres du personnel peuvent être organisées en dehors du temps de travail dans les locaux de l'entreprise avec l'accord de l'employeur ; [...]
[...] qu'en se bornant à faire état de la volonté de plusieurs salariés de constituer une section syndicale, sans préciser s'ils étaient ou non adhérents du syndicat auquel serait affiliée la section syndicale en voie de formation, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte précité ; alors, d'autre part, qu'encourt… [...]
[...] qu'en l'état de ces constations, le tribunal ne pouvait se contenter d'énoncer qu'il n'existait pas de menace sérieuse de licenciement du salarié coïncidant avec sa désignation comme délégué syndical ; que le tribunal a ainsi violé les articles L. 412-10 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-10 et L. 424-3 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-1 et suivants, L. 412-9, L. 412-10 et L. 481-2 du Code du travail, ensemble la circulaire du ministre du Travail DRT n° 13 du 25 octobre 1983, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]
[...] Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, en subordonnant le remboursement des heures de délégation contestées à l'existence d'une gêne sérieuse pour l'employeur dans son activité, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 412-20, alinéa 5, L. 421-1,… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 425-1, L. 436-1, L. 412-10, L. 482-1, L. 483-1 et L. 481-1 du Code du travail, manque de base légale, [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-9, L. 412-10 à L. 412-20, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Constate le désistement partiel du pourvoi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-10 et L. 412-15 du Code du travail : [...]
[...] Vu les articles L. 412-10 et L. 521-1 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 411-3, L. 412-10 ancien, L. 412-11, L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale : [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-10 et suivants, et R. 412-3 du Code du travail : [...]
[...] Vu les articles L. 415 du Code de la Sécurité sociale, L. 412-10, L. 420-3, L. 432-1 et suivants, L. 433-1 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; [...]
[...] ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA FEDERATION C. F. D. T. REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ENTREPRISES SUSNOMMEES NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS PREMIEREMENT, QUE LE FAIT DE… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET SUIVANTS, R 412-1 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE WELBOND BATIMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION LE 23 MARS 1982, PAR L'UNION LOCALE CGT, DE M X... C… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 18 JANVIER 1982, PAR LA FEDERATION GENERALE DES SALARIES DES ORGANISATIONS AGRICOLES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE (FGSOA), DE MME X... COMME… [...]