L. 412-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° M 16-11.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'entraves aux fonctions de délégué syndical et au fonctionnement d'un com… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-6 du nouveau code du travail, entré en vigueur le 1er mai 2008, dispose: "dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; cet article ne reprend pas les termes "en… [...]
[...] ET ALORS encore QUE le «déménagement» litigieux constituant en réalité une expulsion des organisations syndicales des locaux jusqu'alors attribués, celle-ci ne pouvait être poursuivie qu'en application d'un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le «déménagement» a été effectué, par la soci… [...]
[...] 3° / que l'exposant avait également déploré avoir été affecté à terre après avoir émis une contestation ; que la cour d'appel a rejeté sa demande en relevant que la corrélation entre la contestation des élections des délégués de bord qu'il aurait effectuée à son retour de congés payés et son affectation à terre dans un hangar constatée n… [...]
[...] 1°/ que la conclusion d'un accord atypique ne constitue le délit d'entrave prévu et réprimé par les articles L. 412-1 et L. 481-2 du code du travail que lorsque cet accord porte sur une des matières relevant de la négociation annuelle obligatoire énumérées à l'article L. 132-27 du code du travail et a eu pour objet ou pour effet de porte… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MANUFACTURE FRANÇAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, - X... François, - Y... Bernard, - Z... Yves, - A... Frédéric, - B... Alain, - C... Alain, - D... Gérard, - D... Pascal, - E... Maurice, - de F... Louis, - AA... Dorian,… [...]
[...] Vu les dispositions combinées des articles L 412-1 et suivants du Code du travail et de l'article L 442-5 du Code de l'éducation en sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2005 dite loi CENSI, [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Jean X... depuis 30 ans dans l'entreprise a été élu aux fonctions de délégué du personnel le 11 juillet 2003 et désigné délégué syndical depuis le 23 septembre 2003 ; qu'il estime que son employeur a eu un comportement négatif à son égard depuis les élections, occasionnant une dégradation de ses conditions… [...]
[...] ALORS QUE l'article L 2143-4 du Code du Travail (anciennement L. 412-11, alinéa 3) dispose que la condition d'effectif doit être réunie au niveau de l'entreprise ; que le Tribunal a jugé que la condition de seuil devait être réunie au niveau des établissements ; qu'en ajoutant à la loi une condition qui n'y figure pas, le Tribunal a viol… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il ressort des articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail que les fondateurs de tout syndicat ou de toute union syndicale doivent déposer en mairie les statuts, le nom de ceux qui sont chargés de l'administration ou la gestion ainsi que, en cas d'union syndicale, le nom et le siège social des syndicats la composant ;… [...]
[...] 1°/ que les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre du travail ne se substituent pas aux décisions de l'inspecteur du travail qu'elles confirment ; qu'en estimant que la décision du ministre en date du 1er décembre 2003 confirmant l'autorisation de licencier donnée par l'inspecteur du travail s'était substituée à celle-… [...]
[...] Vu l' article L. 412-1, alinéa 1 et 2 devenu l'article 2143-3 du code du travail et les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-1, L. 412-17, L. 412-9 du code du travail ensemble l'article L. 120-2 du même code ; [...]
[...] Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 5.02 de la convention collective applicable que "l'exercice du droit syndical est régi par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code du travail" et que "les conditions d'ancienneté requises en matière de représentation du personnel et/ou de représentation syndicale s'appréci… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-33-2 du code pénal, L. 122-49, L. 152- 1-1, L. 481-2, L. 412-1 et L. 412-17 du code du travail, manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 511-1 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 2004) d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait statué sur la compatibilité des articles 113.1 et 118.1 du règlement du personnel SH 2, de l'… [...]
[...] Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 412-1, L. 411-10, L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail, manque de base légale au regard des articles L. 410-1 et L. 412-11 du code du travail, la société Véolia fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. X... opérée le 14 novembre 2005 par l'Uni… [...]
[...] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-1, L. 412-2 , L. 412-4 à L. 412-20, L. 481-3, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail, des articles 1, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, [...]
[...] 1 / qu'en réduisant les contraintes exceptionnelles que génère la réglementation de l'aviation civile aux seules prérogatives et obligations du commandant de bord en cours de vol, pour en déduire, au prix d'ailleurs d'une lecture partielle et erronée des dispositions du code de l'aviation civile, que la mission dont celui-ci est investi… [...]