L. 411-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En outre, l'article L411-4 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accident du travail et maladies professionnelles. [...]
[...] ALORS en premier lieu QUE l'action fondée sur la complicité dans la violation d'une clause de non-concurrence relève de la compétence du tribunal de commerce et suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non-concurrence, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale, et que… [...]